ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-123

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 11 février 1999

Ordonnance Télécom CRTC 99-123

Le 12 mars 1998, l'Ontario Telephone Association (l'OTA) a présenté, au nom de ses membres, son rapport annuel d'actualisation du guide de la Phase III applicable à la production des résultats de la Phase III pour 1997.

Nos de dossiers : 8654-O2-01/97 et 8640-T8-01/98

1.Le rapport contient plusieurs révisions proposées au guide de la Phase III de l'OTA, conformément aux procédures énoncées dans la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée).

2.Le Conseil souligne que la majorité des révisions du guide de la Phase III de l'OTA sont des ajouts, des suppressions et des modifications aux diverses études portant sur les revenus, les investissements et les dépenses, visant à refléter les modifications au guide comptable de l'OTA.

3.En particulier, l'actualisation reflète une révision du guide comptable de l'OTA visant à modifier ses comptes de revenus et d'investissements en logiciels et en équipement relatifs aux services Internet (SI), afin d'identifier discrètement les SI non réglementés.

4.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-1666 du 14 novembre 1997 (l'ordonnance 97-1666), le Conseil s'est abstenu de réglementer les SI des membres de l'OTA suivants : la Durham Telephones Limited (la Durham), la Huron Telecommunications Co-operative Limited, la Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd., la Roxborough Telephone Company Limited, la South Bruce Rural Telephone Company Limited et la Wightman Telephone Limited, sous réserve de l'établissement d'une séparation comptable approuvée pour les SI.

5.Dans le suivi de l'ordonnance 97-1666, chacun des membres de l'OTA susmentionnés (à l'exception de la Durham, qui a informé le Conseil qu'elle avait cessé de fournir des SI) a fourni des lettres d'attestation pour confirmer qu'il se conformait à l'exigence de séparer les revenus, les investissements et les dépenses reliés aux SI de la base tarifaire et aux conclusions relatives au déficit, tel qu'exigé dans l'ordonnance en question.

6.Dans le cadre de la demande d'actualisation de la Phase III de l'OTA, les SI non réglementés (par ex. les revenus, les investissements et les dépenses des SI applicables aux membres de l'OTA susmentionnés, pour lesquels le Conseil a accordé une exemption conditionnelle), seront attribués à la Grande catégorie de services (GCS) Terminaux concurrentiels (CT).

7.Le 20 juillet 1998, le Conseil a adressé plusieurs demandes de renseignements à l'OTA, d'abord pour clarifier les séparations comptables devant être utilisées pour attribuer les coûts associés aux SI faisant l'objet d'une abstention.

8.Le 4 septembre 1998, l'OTA a présenté, avec ses réponses, une modification à son dépôt du 12 mars 1998 visant, entre autres choses, à assurer que son guide de la Phase III reflète des modifications plus récentes à son guide comptable.

9.Les parties intéressées n'ont pas présenté d'observations sur l'actualisation du guide de la Phase III de l'OTA ou sur les attestations fournies par les membres de l'OTA concernés, pour les SI faisant l'objet d'une abstention.

10.Le Conseil souligne que les révisions proposées par l'OTA non reliées aux SI sont de nature administrative et qu'elles ajoutent, suppriment ou subdivisent simplement les comptes conformément au guide comptable, clarifient les méthodes d'attribution et mettent à jour les descriptions et la terminologie.

11.Le Conseil estime que les révisions proposées par l'OTA qui ne sont pas reliées aux SI sont raisonnables et acceptables dans le contexte de la production des résultats de la Phase III pour 1997 et 1998 de ses membres.

12.En ce qui a trait à la comptabilité des SI et au traitement de la Phase III applicable aux cinq membres de l'OTA, le Conseil souligne que celle-ci a confirmé qu'elle attribuerait tous ses revenus, investissements et dépenses associés aux SI non réglementés, qui sont ventilés par compte, à la GCS CT.

13.Le Conseil souligne que, lorsqu'une dépense SI ne peut pas être séparément classée par compte, comme les dépenses des employés de bureau qui exécutent de nombreuses tâches, une étude de cas est effectuée pour attribuer les coûts reliés à Internet proportionnellement aux fonctions correspondantes de leurs postes.

14.Le Conseil souligne que l'OTA inclura tous les services faisant l'objet d'une abstention dans la GCS CT plutôt que de créer une nouvelle catégorie.

15.Le Conseil est d'avis qu'à l'avenir, les annexes des résultats de la Phase III de l'OTA, applicables aux cinq membres de l'OTA cités précédemment, devraient inclure une note de bas de page pour indiquer que les revenus, les investissements et les dépenses reliés aux SI faisant l'objet d'une abstention sont inclus dans la GCS CT.

16.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que les mises à jour du guide de la Phase III proposées par l'OTA, telles que modifiées, qui ne sont pas reliées aux SI, soient approuvées.

17.Le Conseil juge que la séparation comptable pour les SI, applicable aux cinq compagnies membres de l'OTA, satisfait aux conditions d'abstention pour les SI établies dans l'ordonnance 97-1666.

18.Aux fins de la production de résultats de la Phase III pour 1999, il est ordonné à l'OTA d'ajouter une note de bas de page aux annexes des résultats de la Phase III, s'appliquant aux membres de l'OTA concernés, pour indiquer que la GCS CT comprend les services Internet faisant l'objet d'une abstention.

19.Le Conseil ordonne aux membres de l'OTA concernés de publier immédiatement des pages de tarifs supprimant leurs tarifs pour les SI, conformément à l'ordonnance 22.97-1666.

20.Les mises à jour approuvées dans la présente ordonnance, autres que celles qui sont reliées aux SI, doivent être utilisées, le cas échéant, dans la production des résultats de chacun des membres de l'OTA pour 1997 et 1998.

21.Les résultats de la Phase III pour 1997 doivent être déposés auprès du Conseil dans les trente jours suivant la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca