ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1225
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1225 |
| Ottawa, le 23 décembre 1999 | |
| Le 18 juin 1999, l'Ontario Telephone Association (OTA) a déposé une demande pour le compte de ses membres en vue de faire approuver des révisions tarifaires visant à introduire un service de facturation et de perception pour les fournisseurs de services interurbains. | |
| No de dossier : Avis de modification tarifaire 44 | |
| 1. L'OTA a fait remarquer que le service de facturation et de perception proposé a été déposé conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec (la décision 99-5). | |
| 2. Dans la décision 99-5, le Conseil a ordonné aux compagnies de téléphone indépendantes (les indépendantes) en Ontario et au Québec de présenter des tarifs dégroupant leurs services de facturation et de perception. | |
| 3. Le Conseil a fait remarquer que la partie frais interurbains directs du Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) des indépendantes incluait des dépenses liées aux services de facturation et de perception que celles-ci fournissaient pour le compte de Bell. Le Conseil a conclu que le dégroupement de la composante frais interurbains directs, au point de supprimer les services qui peuvent être fournis par les autres fournisseurs de services interurbains (AFSI) eux-mêmes, comme la facturation et la perception, réduirait les TSAE des indépendantes et aiderait à réduire les obstacles à l'entrée en concurrence. | |
| 4. Dans la décision 99-5, le Conseil a reconnu que les indépendantes avaient déjà commencé à élaborer les coûts requis pour dégrouper les tarifs de facturation et de perception et a précisé qu'il accorderait de la flexibilité aux compagnies dans la soumission de leurs propositions de coûts. | |
| 5. Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net) s'est opposée à la demande, indiquant que l'OTA n'avait pas respecté les directives de la décision 99-5 parce que le service de facturation et de perception proposé n'incluait pas de disposition sur la facturation des appels occasionnels et des appels facturés autrement. De plus, Call-Net était d'avis que les frais mensuels minimums proposés, pris dans le contexte des appels occasionnels et des appels facturés autrement, étaient excessifs. | |
| 6. L'OTA a répliqué que le dégroupement des frais de facturation et de perception de la composante interurbains directs du TSAE avait pour but de réduire cette partie du TSAE afin de faciliter l'entrée des AFSI dans les territoires des indépendantes. L'OTA était d'avis que la décision 99-5 n'exigeait pas des compagnies qu'elles mettent en place d'un service de facturation et de perception pour les appels occasionnels et les appels facturés autrement. | |
| 7. Le Conseil confirme que l'OTA comprend bien le but de l'exigence relative à la facturation et à la perception établie dans la décision 99-5. | |
| 8. Le Conseil constate qu'il n'a reçu aucune autre observation en rapport avec la demande. De plus, le Conseil est convaincu que les tarifs proposés sont justes et raisonnables. | |
| 9. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les avis de modification tarifaire 44 et 44A. | |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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