ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1220

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Ordonnance Télécom CRTC 99-1220

  Ottawa, le 23 décembre 1999
  Le 29 octobre 1999, Norouestel Inc. (Norouestel) a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires visant le maintien de la « 1999 Savings Promotion » (Promotion économies de 1999) de la compagnie tout au cours de l'an 2000.
  No de dossier : Avis de modification tarifaire 723
  1. La compagnie a fait remarquer que le Conseil avait approuvé la promotion initiale et un projet de consolidation des groupes tarifaires dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-75 (l'ordonnance 99-75).
  2. La promotion prévoit que les appels interurbains admissibles faits au cours de la période de promotion soient tarifés à un maximum de 0,15 $ la minute.
  3. Le Conseil constate qu'une partie des revenus supplémentaires résultant de la consolidation des groupes tarifaires devait servir à compenser les incidences financières négatives de la promotion.
  4. Dans l'ordonnance 99-75, le Conseil a fait remarquer que la promotion de l'interurbain soulevait de sérieux problèmes d'évitement des frais interurbains qui, s'ils n'étaient pas réglés, pourraient nuire sérieusement à Norouestel et l'empêcher de continuer à fournir le service à ses abonnés.
  5. Le Conseil ajoute qu'il n'approuve généralement pas de promotions relatives à des services concurrentiels d'une durée de plus de 12 mois.
  6. Toutefois, le Conseil fait remarquer qu'il n'a pas encore ouvert le marché de Norouestel à la concurrence dans l'interurbain et que, de plus, il estime que cette promotion ne nuira pas à l'élaboration future d'un marché de l'interurbain concurrentiel et que, par conséquent, il convient dans le cas présent de faire une exception à la période maximale de 12 mois pour les promotions.
  7. Compte tenu de ce qui précède et par vote majoritaire, le Conseil approuve l'avis de modification tarifaire 723.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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