ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1217
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1217 |
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| Ottawa, le 23 décembre 1999 | |
| Le 17 juin 1998, Bell Canada (Bell) a déposé l'avis de modification tarifaire (l'AMT) 6240 proposant la révision de l'article 675 de son Tarif général visant à modifier les tarifs Centrex relatifs aux tarifs de raccordements de lignes de jonction numériques Centrex en y intégrant des frais mensuels de 216 $ par DS-1 pour la carte de lignes numériques servant à raccorder chaque DS-1 au commutateur, plus des frais mensuels de 19 $ pour chaque DS-0 en service. | |
| Le 23 juillet 1998, le Conseil a publié l'ordonnance Télécom CRTC 98-727 approuvant l'AMT 6240 provisoirement. | |
| No de dossier : Avis de modification tarifaire 6240 | |
| 1. Le 16 juillet 1998, Distributel Communications Limited (Distributel) a déposé une intervention dans laquelle elle demande que le Conseil n'approuve pas le tarif de 19 $ par DS-0 en service et qu'il amorce plutôt une instance pour définir un tarif basé sur le prix de revient pour cette composante de service et établisse un tarif provisoire de 4 $ par DS-0 en attendant le résultat de cette instance. | |
| 2. Distributel a souligné que, dans l'AMT 6240, Bell avait suivi l'invitation du Conseil, dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-558 (l'ordonnance 98-558), de déposer un tarif dégroupé pour les raccordements de lignes de jonction numériques. Toutefois, Distributel a fait valoir que cette invitation n'exemptait pas Bell de l'obligation de justifier tout tarif déposé par des études de coûts. | |
| 3. Distributel a ajouté que le tarif proposé de 19 $ par circuit par mois n'est pas basé sur le prix de revient et que le Conseil ne serait donc pas en mesure de déterminer si ce tarif est juste et raisonnable, tel que prescrit par la Loi sur les télécommunications. | |
| 4. Le 17 juillet 1998, London Telecom Network Inc. et Ontel Long Distance sont intervenues, faisant valoir que le Conseil ne devrait pas approuver l'AMT 6240 à moins ou jusqu'à ce que Bell dépose une étude de coûts pertinente à l'appui du tarif mensuel de 19 $ par DS-0 en service qu'elle propose. | |
| 5. Le Conseil souligne que Bell a, dans sa demande, suivi les consignes de l'ordonnance 98-558. | |
| 6. Le Conseil fait remarquer que le tarif existant de 28 $ par raccordement par mois est un tarif approuvé. En outre, il souligne que, suivant la réglementation du taux de rendement, les compagnies de téléphone étaient tenues d'établir des tarifs afin d'optimiser la contribution pour les services optionnels comme Centrex. En vertu du régime actuel de plafonnement des prix, le service Centrex entre dans la catégorie des services non plafonnés et les compagnies de téléphone qui souhaitent réduire leurs tarifs ou introduire de nouveaux services sont tenues de déposer des tests d'imputation. | |
| 7. Le Conseil juge que la proposition de Bell vise une nouvelle tarification du raccordement de lignes de jonction numériques et donc pas un nouveau service. Cette demande ne vise pas non plus une réduction tarifaire. Un test d'imputation n'est donc pas requis. | |
| 8. Le Conseil juge que les modifications tarifaires relatives aux raccordements de lignes de jonction numériques Centrex que Bell propose sont pertinentes. | |
| 9. Le Conseil approuve donc l'AMT 6240 de manière définitive. | |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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