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Ottawa, le 8 juin 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-558
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Le 7 novembre 1997, Bell Canada (Bell) a déposé l'avis de modification tarifaire (l'AMT) 6145 dans lequel elle a proposé de modifier le tarif actuel du Centrex en ce qui a trait aux raccordements de ligne de jonction numérique Centrex, en ajoutant la note « Les raccordements de ligne de jonction pour installations numériques ne sont fournis qu'en multiples de 24 ».
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No de dossier : AMT 6145
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1. Bell a mentionné l'obligation de raccorder physiquement les lignes de jonctions numériques en groupes de 24 pour expliquer le projet de modification. Il en résulterait un montant facturé de 672 $ par circuit DS-1 raccordé (l'équivalent de 24 circuits de fréquence vocale individuels).
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2. Au sujet d'une question connexe, la Distributel Communications Limited (la Distributel) a déposé, le 20 juin 1996, une demande en vertu de la partie VII, alléguant que les tarifs de Bell applicables au raccordement de ligne de jonction numérique sont injustement discriminatoires du fait qu'à 28 $ par circuit DS-0, ils sont trois fois plus élevés que le tarif de raccordement au service d'accès local numérique (ALN) pour le même équipement. Le tarif de raccordement à l'ALN est de 216 $ pour un circuit DS-1 (24 circuits DS-0 ou à fréquence vocale équivalents), soit 9 $ par circuit à fréquence vocale. Dans une lettre décision datée du 21 janvier 1997, le Conseil a rejeté la demande de la Distributel parce que le raccordement à l'ALN n'est qu'une composante d'un groupe de composantes de services dégroupés et ne constitue pas un service en soi. Par ailleurs, le raccordement de ligne de jonction Centrex fait l'objet d'un tarif groupé pour un service complet.
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3. Le 3 décembre 1997, la Distributel a déposé ses observations au sujet de l'AMT 6145. Elle a d'abord déclaré que les motifs invoqués par Bell pour justifier une révision tarifaire semblent être en contradiction avec la décision du Conseil de rejeter la demande en vertu de la partie VII présentée précédemment par la Distributel. Cette dernière a fait remarquer que la seule raison de Bell pour facturer les raccordements de ligne de jonction numérique Centrex en multiples de 24 était que ces lignes sont physiquement raccordées en groupes de 24 au moyen d'une carte réseau numérique (CRN). Selon la Distributel, cela indique que le principal coût du service est le coût de la CRN. Ensuite, en se fondant sur des calculs financiers approximatifs, la Distributel a soutenu que le coût des CRN ne pouvait absolument pas justifier les frais proposés de 672 $ par mois et que le tarif n'est ni juste ni raisonnable. Elle a également fait valoir que, si la CRN ne représente pas le coût principal de fourniture des raccordements de ligne de jonction, il ne conviendrait pas d'autoriser Bell à facturer un client pour 24 raccordements si celui-ci n'en utilise qu'un seul.
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4. La Distributel a également déclaré que le dossier public ne contenait pas suffisamment de renseignements pour permettre une évaluation juste des tarifs applicables aux raccordements de ligne de jonction numérique. Par conséquent, elle a aussi présenté une série de projets de demandes de renseignements à l'intention de Bell et elle a demandé que le Conseil modifie la procédure habituelle afin d'obliger Bell à y répondre. Les demandes de renseignements se rapportent au coût de la CRN, aux pratiques de fourniture de services de Bell et aux coûts d'autres fonctionnalités des raccordements de ligne de jonction.
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5. Dans ses observations en réplique datées du 15 décembre 1997, Bell a soutenu que la Distributel tentait de poursuivre l'examen de la question qu'elle a soulevée dans sa demande du 20 juin 1996 en vertu de la partie VII. Bell a également fait valoir que les demandes de renseignements proposées par la Distributel étaient hors de propos, sans importance et inutiles dans l'instance et que, de toute façon, une grande partie des renseignements demandés par la Distributel sont des renseignements confidentiels sur les coûts qui ne seraient pas fournis à celle-ci. Elle a fait valoir que le Centrex est une alternative au service concurrentiel de raccordement multiligne et qu'il doit être facturé de manière à recouvrer les coûts et à permettre de livrer concurrence. Elle a ajouté qu'elle devrait être autorisée à facturer des tarifs fondés sur le marché et que, compte tenu du fait qu'une capacité minimale de 24 lignes de jonction est fournie, il convient que Bell facture 24 raccordements de ligne de jonction.
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6. Le 23 décembre 1997 (après que le dossier de l'instance a été fermé), le Conseil a reçu d'Ontel Long Distance des observations qui appuyaient essentiellement le dépôt de la Distributel.
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7. Le Conseil fait remarquer qu'un tarif de 28 $ par mois pour un raccordement de ligne de jonction Centrex par circuit particulier analogique ou numérique a été approuvé pour Bell. Le dossier de l'instance indique aussi clairement qu'actuellement, les lignes de jonction numériques sont raccordées en multiples de 24 circuits comme des signaux DS-1. Le Conseil fait également remarquer qu'à l'article 5300.3.(2), Accès local numérique, du Tarif général de Bell, le raccordement au réseau téléphonique public commuté à 216 $ par mois par DS-1 représente un tarif fondé sur les coûts pour la CRN, qui constitue le même équipement que celui qui sert notamment au raccordement de ligne de jonction numérique Centrex.
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8. Le Conseil estime raisonnable dans l'établissement des tarifs fondés sur les coûts de tenir compte des pratiques réelles de fourniture de service. Toutefois, il convient avec la Distributel qu'il serait déraisonnable d'exiger d'un client qu'il paie au complet le tarif groupé de 28 $ par mois lorsque des raccordements de circuit ne sont pas utilisés, simplement parce qu'une partie des coûts sont engagés en multiples de 24. Il estime qu'une structure de tarifs dégroupés pour les raccordements de ligne de jonction numérique Centrex résoudrait le problème.
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9. Les frais groupés actuels pour 24 raccordements de ligne de jonction numérique Centrex s'élèvent à 672 $ (28 $ x 24). De ce montant, la somme de 216 $ pourrait être considérée comme constituant les frais relatifs à la CRN, ce qui laisse 456 $ pour d'autres fonctionnalités des 24 raccordements. Le Conseil estime donc qu'une structure tarifaire appropriée consisterait en un tarif de 216 $ par 24 raccordements de ligne de jonction numérique Centrex plus un élément tarifaire par raccordement de ligne de jonction numérique en ce qui concerne les autres fonctionnalités du raccordement de ligne de jonction qui sont maintenant incluses dans le tarif groupé.
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10. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette l'AMT 6145 de Bell et fait remarquer qu'il serait disposé à approuver une proposition qui dégrouperait la structure tarifaire pour les raccordements de ligne de jonction numérique Centrex, tel qu'il est exposé dans la présente ordonnance.
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11. En ce qui a trait aux demandes de renseignements proposées par la Distributel, le Conseil estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le tarif actuel de 28 $ par raccordement de ligne de jonction Centrex et qu'il est donc inutile de déposer des renseignements sur les coûts à l'appui de ce tarif pour l'instant. Par conséquent, le Conseil rejette la demande visant à exiger de Bell qu'elle réponde aux demandes de renseignements.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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