ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1200

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Ordonnance Télécom CRTC 99-1200

  Ottawa, le 22 décembre 1999
  Dans une lettre du 30 septembre 1999, Telephone Savings Network Ltd. (TelSN) a présenté une demande d'exemption de contribution relative à des circuits locaux. TelSN a annexé un affidavit du 30 septembre 1999 affirmant que les circuits ne sont utilisés que pour revendre le service local et ne sont raccordés à aucun réseau de lignes directes fourni par TelSN ou tout autre fournisseur de service. TelSN a demandé que l'exemption entre en vigueur à la date de l'installation.
  No de dossier : 8626-T35-02/99
  1. Dans une lettre du 22 octobre 1999, Bell Canada (Bell) a précisé qu'elle a examiné l'affidavit de TelSN et remarqué qu'une liste de services est annexée au document qui, apparemment, fait partie de la demande de TelSN. Bell a fait valoir qu'après avoir examiné minutieusement la liste fournie, elle a conclu que les services en cause sont, à l'exception d'un circuit, des services Centrex. Bell a ajouté que ces services Centrex sont déjà exemptés de frais de contribution, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 98-462 du 12 mai 1998 (l'ordonnance 98-462), puisqu'ils sont utilisés exclusivement pour des appels locaux ou à transit unique. Par conséquent, Bell a fait valoir qu'aucune autre mesure ne s'impose de la part du Conseil en regard des services déjà exemptés de frais de contribution.
  2. Pour ce qui est de l'unique service local, lequel ne fait pas partie du système Centrex et n'est donc pas exempté en vertu de l'ordonnance 98-462, Bell a fait remarquer qu'il s'agit d'une ligne d'affaires dans la circonscription 519-254 (Windsor (Ontario)). Bell a aussi ajouté que cette ligne se termine sur les installations de TelSN.
  3. Bell a fait valoir que l'affidavit fourni par TelSN satisfait à ses exigences en matière de preuve pour ce type d'exemption, puisqu'il confirme que la ligne d'affaires n'est pas directement raccordée à un réseau d'interconnexion fourni par TelSN ou par tout autre fournisseur de service. Par conséquent, Bell s'est déclarée d'accord avec la demande d'exemption.
  4. En ce qui a trait à la demande de TelSN voulant que l'exemption de contribution entre en vigueur à la date de l'installation, Bell a fait valoir que la demande semble raisonnable compte tenu des circonstances uniques entourant la présente demande.
  5. Le Conseil est d'avis que la majorité des circuits sont déjà exemptés des frais de contribution en vertu de l'ordonnance 98-462 et qu'aucune autre mesure ne s'impose. Par surcroît, le Conseil constate que Bell n'a aucune objection à ce qu'une ligne d'affaires individuelle soit approuvée, élément qui semble être passé inaperçu dans la demande antérieure.
  6. Par conséquent, la demande relative à la ligne d'affaires individuelle est approuvée à compter de la date de son installation, de sorte qu'aucune contribution n'est exigible.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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