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Ottawa, le 12 mai 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-462
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Par deux lettres en date du 8 août 1997, la 1214620 Ontario Ltd., faisant affaires sous la raison sociale de la Telephone Savings Network Ltd. (la TSN), a présenté une demande en vue d'être exemptée de frais de contribution pour des systèmes Centrex. La TSN a joint deux affidavits à sa demande. Un des affidavits, en date du 12 février 1997, atteste que les systèmes Centrex dans les indicatifs régionaux 905, 416, 519 et 613 sont utilisés uniquement pour des appels locaux ou à transit simple. L'autre affidavit, en date du 8 août 1997, atteste que les systèmes Centrex dans les circonscriptions 519-254 et 519-948 sont utilisés uniquement à des fins administratives.
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No de dossier : 8626-08-02/97
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1. Par lettre du 27 novembre 1997, Bell Canada (Bell) a fait remarquer que, dans le cas de l'affidavit relatif aux systèmes Centrex utilisés pour des appels locaux ou à transit simple, la TSN n'a pas identifié quels systèmes font l'objet de sa demande. Toutefois, Bell a déclaré que ses dossiers révèlent que la TSN possède des systèmes Centrex en place dans les indicatifs régionaux 519, 905 et 416 qui pourraient être utilisés à des fins de revente. Ainsi, Bell a fait valoir que la TSN devrait être tenue de fournir un affidavit révisé précisant quels systèmes font l'objet de sa demande.
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2. Bell a fait remarquer que la TSN demande que son exemption pour ces systèmes entre en vigueur à la date de l'installation et que la TSN a déclaré que les installations initiales ont été achevées le 5 août 1997. Bell a déclaré qu'étant donné que cette date précède de trois jours seulement la date de la demande de la TSN, elle ne s'oppose pas à ce qu'une exemption soit accordée à compter du 5 août 1997.
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3. Bell croit savoir que les deux systèmes utilisés à des fins administratives sont également utilisés à des fins de revente. Par conséquent, Bell a fait valoir que la TSN devrait être tenue de fournir d'autres précisions au sujet de l'utilisation de ces systèmes.
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4. Bell a également fait remarquer que, conformément à la conclusion du Conseil dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-590 du 1er mai 1997, les systèmes administratifs commanderont des frais de contribution à compter du 1er janvier 1998. Ainsi, Bell a aussi fait valoir que, si le Conseil approuve une exemption de frais de contribution pour les circuits administratifs de la TSN, cette exemption prendra fin le 31 décembre 1997 à moins que la TSN ne puisse fournir des preuves supplémentaires à l'appui d'une exemption après cette date.
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5. Par lettre du 27 janvier 1998, la TSN a présenté deux affidavits révisés. La TSN a déclaré que, selon ses documents constitutifs modifiés en date du 9 juin 1997, la 1214620 Ontario Ltd. a changé de nom pour celui de la Telephone Savings Network Ltd. La TSN a déclaré que les affidavits révisés reflètent ce changement.
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6. La TSN a déclaré qu'un affidavit vise des systèmes Centrex utilisés uniquement pour fournir des services locaux à ses clients. Elle a ajouté que cet affidavit satisfait aux exigences en matière de preuve jugée convenable par le Conseil dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-1555 du 23 octobre 1997 (l'ordonnance 97-1555) dans le cas d'une demande d'AT&T Canada Services interurbains concernant des circuits utilisés uniquement pour fournir des services locaux. La TSN a déclaré que son affidavit expose toutes ses activités de revente sur ses systèmes Centrex.
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7. La TSN a déclaré que le deuxième affidavit expose la seule exception au premier affidavit, celle des circuits administratifs. La TSN a déclaré qu'elle est l'utilisateur ultime des circuits identifiés dans cet affidavit. La TSN a ajouté qu'à la date de son dépôt, ces circuits étaient afférents à un système Centrex qui comprend des circuits Centrex utilisés à des fins de revente locale. La TSN a déclaré qu'elle a présenté à Bell une demande, que celle-ci a traitée, en vue de séparer les circuits administratifs de ceux qui sont utilisés à des fins de revente.
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8. La TSN a fait valoir qu'elle est strictement un refactureur de services interurbains. Elle a déclaré que tous les circuits administratifs sont achetés d'un fournisseur de services interurbains et ne commandent donc pas, selon elle, de frais de contribution directement payables par elle.
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9. Par lettre du 2 mars 1998, Bell a fait valoir qu'une liste complète des systèmes Centrex qui font l'objet de la demande de la TSN s'impose pour que le Conseil et Bell puissent identifier quels systèmes justifient une exemption. Bell a fait valoir que ses dossiers révèlent que la TSN possède des systèmes Centrex en place dans de nombreuses circonscriptions de l'Ontario qui peuvent être utilisés à des fins de revente. Ainsi, Bell a fait valoir que la TSN devrait être tenue de fournir un affidavit révisé précisant quels systèmes font l'objet de sa demande.
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10. Bell a convenu avec la TSN que les circuits administratifs identifiés par la TSN sont utilisés aux fins de trafic administratif.
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11. Toutefois, Bell a fait remarquer que l'affidavit fourni par la TSN ne confirme pas que ce système administratif n'est pas raccordé directement à des installations de lignes directes locales ou intercirconscriptions ou n'est pas utilisé pour des appels administratifs à transit multiple. Ainsi, Bell a recommandé que le Conseil approuve provisoirement cette demande à compter de la date de la reconfiguration, le 18 février 1998. Bell a fait valoir que cette approbation devrait être assujettie à la réception d'un affidavit révisé attestant que le système Centrex n'est pas raccordé à des installations de lignes directes locales ou intercirconscriptions et n'est pas utilisé pour acheminer des appels administratifs à transit multiple.
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12. Par lettre du 13 mars 1998, la TSN a fourni une annexe A (déposée à titre confidentiel avec une version abrégée pour fins de versement au dossier public) qui donne une liste de tous les systèmes Centrex visés par son affidavit du 27 janvier 1998. La TSN a fait remarquer que ces systèmes sont utilisés [TRADUCTION] « uniquement pour des appels locaux » tel qu'indiqué dans l'affidavit, non pas pour des [TRADUCTION] « appels locaux ou à transit simple » tel qu'indiqué dans les observations du 2 mars 1998 de Bell.
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13. La TSN a déclaré que, pour ce qui est du système administratif, elle a joint un affidavit révisé tenant compte de la question soulevée par Bell dans ses observations du 2 mars 1998.
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14. La TSN a fait état de la proposition de Bell qu'une exemption pour les circuits administratifs soit accordée provisoirement à compter d'une date fondée sur la séparation du système Centrex utilisé à des fins administratives. La TSN a déclaré que les systèmes dans la circonscription 519-254 ont été séparés pour des motifs autres qu'une exemption de frais de contribution. La TSN a fait valoir que l'admissibilité de ces circuits à une contribution ne dépend pas du fait qu'il s'agisse d'un système séparé ou non. La TSN a demandé que l'exemption de frais de contribution pour le système administratif soit en vigueur à compter de la date de l'installation.
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15. Conformément à l'ordonnance 97-1555, le Conseil convient avec la TSN que, dans le cas présent, un seul affidavit satisfait aux exigences en matière de preuve à l'appui d'une exemption de frais de contribution pour des services locaux. Le Conseil estime que l'affidavit révisé de la TSN satisfait à cette exigence. Il estime également que le deuxième affidavit révisé de la TSN relatif aux services administratifs satisfait à ses exigences en matière de preuve à l'appui d'une exemption de frais de contribution. Le Conseil constate que cet affidavit atteste, entre autres choses, que le système administratif de la TSN n'est pas raccordé directement à des installations de lignes directes locales ou intercirconscriptions et n'est pas utilisé pour acheminer des appels administratifs à transit multiple.
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16. Compte tenu de ce qui précède, la demande de la TSN est approuvée à compter de la date de l'installation.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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