ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1188
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1188 |
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| Ottawa, le 22 décembre 1999 | |
| Tarifs des services d'accès des entreprises et tarifs des services d'accès local provisoires pour 2000 d'Abitibi-Consolidated et de la Commission des services publics de Cochrane | |
| No de dossier : 8695-C12-09/99 | |
| 1. Dans l'avis public Télécom CRTC 99-20 du 1er septembre 1999 intitulé Abitibi-Consolidated et la Commission des services publics de Cochrane – Tarif des services d'accès des entreprises pour 2000 (l'avis 99-20), le Conseil amorce une instance en vue d'examiner les Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) définitifs pour 2000 appropriés pour Abitibi-Consolidated (Abitibi) et la Commission des Services Publics de Cochrane (Cochrane). | |
| 2. Étant donné que le Conseil n'a pas encore rendu de décision dans l'instance amorcée par l'avis 99-20, il estime qu'il convient de rendre provisoires, à compter du 1er janvier 2000, les TSAE et les tarifs des services d'accès local actuels d'Abitibi et de Cochrane afin qu'il soit possible de leur apporter les modifications susceptibles de s'imposer par suite de la décision qui sera rendue dans l'instance amorcée par l'avis 99-20. | |
| 3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que les TSAE et les tarifs des services d'accès local d'Abitibi et de Cochrane soient rendus provisoires à compter du 1er janvier 2000. | |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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