ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1117
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1117 |
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Ottawa, le 3 décembre 1999 |
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Le 7 juillet 1999, BC TEL [maintenant TELUS Communications (B.C.) Inc.] a déposé l'avis de modification tarifaire 3970 en vue de prolonger la période d'inscription à la promotion de reconquête du service Centrex - un mois gratuit. Cette demande a été approuvée par le Conseil dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-726 du 28 juillet 1999. Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net) a présenté des observations le 6 août 1999. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 3970 |
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1. Le Conseil a réexaminé la demande à la lumière des observations présentées par Call-Net. |
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2. La promotion de reconquête du service Centrex - un mois gratuit a été approuvée dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-113 du 8 février 1999. La compagnie crédite aux abonnés qui souscrivent à cette promotion l'équivalent de la moyenne de leurs factures du deuxième au sixième mois pour leurs lignes de Centrex, sur leur facture du septième mois. La période initiale d'inscription à la promotion allait du 8 février au 5 août 1999. Dans l'AMT 3970, la compagnie a proposé de prolonger la période d'inscription jusqu'au 27 janvier 2000. |
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3. Call-Net a fait valoir que la période de souscription à rabais (ou la période de frais mensuels réduits) de la promotion devrait être perçue comme étant de sept mois puisque, pour avoir droit au crédit au septième mois, il faut avoir souscrit à la promotion pendant les six mois précédents. Call-Net a ajouté que la promotion, une fois prolongée, ne serait plus une promotion d'une durée limitée puisque la durée totale des périodes d'inscription et de souscription à rabais serait de dix-neuf mois. |
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4. Le Conseil est d'avis que la période de frais mensuels réduits de la promotion est d'un mois. En vertu de l'AMT 3970, la durée totale des périodes d'inscription et de frais mensuels réduits serait d'environ treize mois. |
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5. Le Conseil est d'avis que la durée totale des périodes d'inscription et de frais mensuels réduits d'une promotion ne devrait pas dépasser douze mois. |
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6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil juge que la période d'inscription de la promotion ne devrait pas être prolongée au-delà du 7 janvier 2000. Sous réserve de cette modification, le Conseil approuve l'AMT 3970 de nouveau. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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