ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-113

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 8 février 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-113

 

Le 10 mars 1998, La Compagnie de Téléphone Upton Inc. a présenté une demande en vue de faire approuver des caractéristiques de durée d'amortissement.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 3898

 

1.Le 15 janvier 1999, la BC TEL a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 43 du Tarif général, relatives à « One Free Month Centrex Winback Promotion » (promotion de reconquête du service Centrex - un mois gratuit), du 5 février au 5 août 1999, qui incite les clients à migrer d'un autre fournisseur de services locaux vers la BC TEL pour leur service Centrex.

 

2.Le Conseil fait remarquer que, dans une lettre du 16 avril 1998 concernant la Décision du Conseil relative à un litige du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC sur les lignes directrices de reconquête du marché concurrentiel, il avait ordonné qu'une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) ne doit pas essayer de récupérer un abonné pendant la période de trois mois suivant le transfert complet de cet abonné à un autre fournisseur de service local, sauf dans le cas où les abonnés appellent l'ESLT pour l'aviser de leur intention de changer de fournisseur de services locaux.

 

3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires sont approuvées à compter de la date de la présente ordonnance.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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