ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1042

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 2 novembre 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-1042

 

Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada (Bell) en vertu de l'avis de modification tarifaire 6392 du 3 septembre 1999, en vue de faire approuver des révisions à l'article 70.1 du Tarif général, prévoyant la non-application des frais de raccordement du service de 55 $ pour l'installation de lignes individuelles de résidence pour les abonnés qui retournent à Bell d'un autre fournisseur de services locaux, du 5 novembre 1999 au 5 avril 2000.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 6392

 

1.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-981 du 12 octobre 1999, le Conseil a rejeté le dépôt ex parte et a ordonné à la compagnie de fournir, dans les deux jours ouvrables, une copie de la demande pour fins de versement au dossier public.

 

2.La compagnie a versé une copie de la demande pour le dossier public le 15 octobre 1999.

 

3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

La demande est approuvée provisoirement.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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