ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-981
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 12 octobre 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-981 |
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Le Conseil a reçu une demande ex parte de Bell Canada en vertu de l'avis de modification tarifaire 6392 du 3 septembre 1999, en vue de faire approuver des révisions au Tarif général. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 6392 |
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1.Dans la décision Télécom CRTC 97-9 du 1er mai 1997 intitulée Réglementation par plafonnement des prix et questions connexes, le Conseil a indiqué qu'il serait approprié d'approuver le traitement ex parte pour les dépôts de tarifs des services non plafonnés. Toutefois, le Conseil ne considère pas le service local de résidence de base et les fonctions de travaux de raccordement du service de résidence comme des services non plafonnés. |
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2.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ne considérera pas ce dépôt sur une base ex parte. Il est ordonné à la compagnie de fournir, dans les deux jours ouvrables, une copie de la demande pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen pertinentes. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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