ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1008

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 21 octobre 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-1008

 

Le 7 juin 1999, Bell Canada a, en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 6357, modifié par l'AMT 6357A du 25 août 1999, déposé une demande proposant des révisions aux articles 670 et 675 du Tarif général et à l'article 350 du Tarif des services de circonscription, visant l'ajustement des tarifs pour des postes téléphoniques Centrex raccordés à un système PBX auxiliaire ou à un distributeur d'appels automatique.

 

Nos de dossiers : Avis de modification tarifaire 3939 et 3940

 

1.Dans l'avis de modification tarifaire 3939 du 27 avril 1999, BC TEL a proposé des révisions tarifaires prévoyant l'introduction d'un gestionnaire d'appels Internet (GAI). Ce service fournit aux abonnés qui utilisent leurs lignes téléphoniques pour accéder à Internet la possibilité de suivre et de contrôler les appels qu'ils reçoivent pendant une session Internet. Les abonnés pourront lire sur leur écran le nom et le numéro de l'appelant.

 

2.Dans l'avis de modification tarifaire 3940 du 27 avril 1999, la compagnie a proposé des révisions tarifaires prévoyant l'introduction de nouvelles fonctions de renvoi automatique. Elle propose de fournir les fonctions Renvoi automatique sur occupation et Renvoi automatique sur non-réponse, en tant qu'éléments distincts du service de renvoi. Ces options distinctes permettront le renvoi de messages lorsque la ligne est occupée ou qu'il n'y a pas de réponse, à deux destinations de service distinctes.

 

3.Conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 98-784 du 12 août 1998, le Conseil juge que les fonctions de renvoi automatique font partie des services essentiels dans le cadre de la fourniture de services de messagerie vocale et de GAI. Des tarifs reflétant un supplément de 25 % par rapport aux coûts conviennent donc.

 

4.Compte tenu de ce qui précède :

 

a)l'avis de modification tarifaire 3939 est approuvé.

 

b)l'avis de modification tarifaire 3940 est approuvé sous réserve des modifications aux tarifs proposés qui suivent :

 

(i) Renvoi de messagerie vocale (résidentiel ou d'affaires) - 0,89 $ par ligne par mois.

 

(ii) Renvoi automatique sur occupation (résidentiel ou d'affaires) - 0,89 $ par ligne par mois.

 

(iii) Renvoi automatique sur non-réponse (résidentiel ou d'affaires) - 0,89 $ par ligne par mois.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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