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ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 99-5-1

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Décision Télécom

Ottawa, le 30 avril 1999
Décision Télécom CRTC 99-5-1
Le 18 juillet 1997, la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (la SATAT) a, au nom de ses membres, déposé une demande de révision et de modification de la partie de la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée) (la décision 96-6), approuvant le Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) définitif de la SATAT pour 1995.
ERRATUM
Correction apportée à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec.
No de dossier : 8695-C12-03/97
La première phrase au paragraphe 65 devrait se lire comme suit : 
Pour ce qui est de l'affirmation de Québec-Téléphone selon laquelle un TSAE mixte est déjà une méthode éprouvée dont le Conseil a autorisé l'utilisation en Alberta, le Conseil signale qu'il a traité ce point particulier dans sa lettre du 12 septembre 1997.
Secrétaire général
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