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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-55

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Décision

Ottawa, le 15 mars 1999
Décision CRTC 99-55
Les Réseaux Premier Choix inc.
L'ensemble du Canada - 199808234
Demande traitée par
l'avis public CRTC 1999-7
du 14 janvier1999
Modification de la licence de Canal D
1. Le Conseil approuve la demande de modification de la licence de l'entreprise de programmation spécialisée de langue française connue sous le nom de Canal D, présentée par Les Réseaux Premier Choix inc., visant à modifier la définition de « journée de radiodiffusion » énoncée dans les conditions de licence, afin que cette journée débute à 4 h plutôt qu'à 6 h.
2. La titulaire a demandé cette modification afin que la définition de « journée de radiodiffu-sion » reflète celle que le Canal D utilise lors de ses inscriptions quotidiennes au registre. Le Conseil observe que la modification n'aura aucun impact sur le registre des émissions ni sur les exigences concernant le contenu canadien.
3. La définition se lira donc comme suit :
« journée de radiodiffusion » désigne une période de 24 heures consécutives commençant chaque jour au plus tôt à 4 h.
Secrétaire général
La présente décision devra être annexée à la licence.
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant :http://www.crtc.gc.ca

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