ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-508
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| Décision CRTC 99-508 |
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Ottawa, le 25 novembre 1999 |
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The Haliburton Broadcasting Group Inc. Sudbury et Timmins (Ontario) – 199911285 – 199911293 |
| Demandes traitées par l'avis public CRTC 1999-162 du 29 septembre 1999 |
| Modification des licences des nouvelles entreprises de programmation de radio FM de langue française à Sudbury et Timmins |
| 1. Le Conseil approuve les demandes visant à modifier les licences des nouvelles entreprises de programmation de radio FM de langue française à Sudbury et Timmins, de manière à supprimer la condition de licence qui exige que la titulaire consacre au moins 65 % des sélections musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces canadiennes. La titulaire devra diffuser un niveau de 35 % de contenu canadien conformément aux exigences du Règlement de 1986 sur la radio. |
| 2. La titulaire a indiqué qu'elle avait inclus par inadvertance un engagement relatif au contenu canadien de 65 %, dans les demandes visant à acquérir l’actif des stations et à les convertir à la bande FM. Ces demandes ont été approuvées dans la décision CRTC 99-404 et les stations FM remplaceront les stations AM CHYC Sudbury et CKOY Timmins. |
Documents connexes du CRTC
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| Secrétaire général |
| La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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