ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-444
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Décision |
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Ottawa, le 23 septembre 1999
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Décision CRTC 99-444
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Okanagan Skeena Group Limited
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Hinton et Edson, Jasper, Grande Cache et Whitecourt (Alberta) - 199906104
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Audience publique du 16 août 1999
Région de la Capitale nationale |
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Acquisition de l'actif de CIYR et CJYR et ses émetteurs
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1. Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de CIYR Hinton et CJYR Edson et ses émetteurs CKYR Jasper, CKYR-1 Grande Cache et CFYR-FM Whitecourt, propriété de Yellowhead Broadcasting Ltd., et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
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2. À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences à Okanagan Skeena Group Limited, expirant le 31 août 2003, la date d'expiration des licences actuelles. Les licences seront assujetties aux conditions stipulées dans les licences qui seront attribuées.
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3. Le prix d'achat total prévu relatif à la présente transaction est de 2 800 000 $, sous réserve d'ajustements à la date de clôture. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.
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4. Conformément au critère relatif aux avantages exposé dans l'avis public CRTC 1998-41 intitulé Politique de 1998 concernant la radio commerciale, les avantages offerts représentent la contribution financière directe minimale requise au développement des talents canadiens, 168 000 $, soit 6 % de la valeur de la transaction. Les sommes reliées aux avantages seront dépensées sur sept ans et comprennent 84 000 $ devant être affectés au Fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne à être créé et 84 000 $ à titre de contribution à la FACTOR.
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5. La contribution devant être affectée au Fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne doit être versée à l'Association canadienne des radiodiffuseurs, qui la détiendra en fiducie jusqu'à la mise sur pied de ce fonds. Les engagements susmentionnés s'ajoutent à tout engagement ou condition de licence en vigueur de CJYR.
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Équité en matière d'emploi
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6. Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. Par suite d'une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'est plus habilité à appliquer sa politique d'équité en matière d'emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996.
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Document connexe du CRTC
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· L'avis public CRTC 1999-137 - Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général
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