ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-393
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| Décision CRTC 99-393 |
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Ottawa, le 30 août 1999 |
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Shaw Radio Ltd. Brampton (Ontario) – 199809860 |
| Demande traitée par l'avis public CRTC 1999-100 du 21 juin 1999 |
| Renouvellement de la licence de CFNY-FM |
| Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CFNY-FM Brampton, du 1er septembre 1999 au 31 août 2006, aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée. |
| Dans le cadre de l’acquisition de CFNY-FM de Rogers Communications Inc. approuvée dans la décision CRTC 94-925 du 19 décembre 1994, la titulaire proposait à titre d’avantages, sur une période de cinq ans, 1 560 000 $ en dépenses directes et un budget annuel de 80 000 $ au chapitre du développement des talents canadiens. Le Conseil demande à la titulaire de soumettre à la fin de la période expirant le 19 décembre 1999, un rapport final portant sur ses engagements et dépenses, à ce titre. |
| Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l’équité en matière d’emploi. Par suite d’une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n’est plus habilité à appliquer sa politique d’équité en matière d’emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996. |
Document connexe du CRTC
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| Secrétaire général |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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