ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-374
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Décision |
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Ottawa, le 30 août 1999
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Décision CRTC 99-374
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Radio Miracadie inc.
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Newcastle (Miramichi) (Nouveau-Brunswick) - 199902888
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Renouvellement de licence relativement au Festival d'été
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1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue française VF7002 Newcastle (la station source) et ses émetteurs temporaires à Rogersville, Baie Ste-Anne et Neguac. Cette entreprise diffuse le Festival d'été (auparavant le Festival d'automne).
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2. Cette licence sera en vigueur seulement pour la durée de l'événement et expirera le 31 août 2002. Au cours de la période d'application de la licence, le Conseil s'attend que la titulaire lui fasse connaître chaque année, trois mois avant l'événement, la date exacte du festival.
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3. La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée. Par condition de licence, la titulaire doit:
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· ne diffuser pas plus de 6 minutes de publicité au cours d'une heure de diffusion et qu'en moyenne, ne diffuser pas plus de 4 minutes de publicité par heure de diffusion, pour un total cumulatif n'excédant pas 504 minutes de publicité par semaine, conformément à la politique sur la radio communautaire pour les stations de type B;
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· diffuser exclusivement de la programmation communautaire respectant tous les critères établis dans l'avis public CRTC 1992-38.
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4. L'article 22 de la Loi sur la radiodiffusion précise que le Conseil ne peut renouveler une licence que si le ministère de l'Industrie a certifié que la titulaire a obtenu ou obtiendra un certificat de radiodiffusion. Par conséquent, le présent renouvellement est assujetti à l'attribution, chaque année, d'un certificat de radiodiffusion par le ministère de l'Industrie.
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |
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Secretary General
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