ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-368
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Décision |
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Ottawa, le 27 août 1999
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Décision CRTC 99-368
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Island Cablevision Ltd.
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Régions avoisinantes de Murray River et Murray Harbour (Île-du-Prince-Édouard) - 199810388
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Renouvellement de licence
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1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication qui dessert les régions avoisinantes de Murray River et Murray Harbour, du 1er septembre 1999 au 31 août 2006, aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la licence qui sera attribuée.
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2. La titulaire est autorisée à distribuer, sous forme codée, les services suivants :
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CHCH-TV (IND) Hamilton
WCBV (ABC) Boston WHDH (NBC) Boston WGBH-TV (PBS) Boston Atlantic Satellite Network (ASN) The Sports Network (TSN) |
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3. La titulaire est autorisée à distribuer ces services aux canaux 17, 20, 23, 29, 54 et 62, avec une puissance d'émission de 20 watts chacun, tel que certifié par le ministère de l'Industrie.
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4. Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. Par suite d'une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'est plus habilité à appliquer sa politique d'équité en matière d'emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996.
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général
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