ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-32
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Décision |
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Ottawa, le 2 février 1999
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Décision CRTC 99-32
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3145069 Canada inc.
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Saint-Hyacinthe (Québec) - 199802145
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Augmentation de la puissance de CFEI-FM
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1. Le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion de CFEI-FM Saint-Hyacinthe, visant à faire passer la puissance apparente rayonnée de 640 watts à 3 000 watts.
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2. La titulaire a informé le Conseil que l'augmentation de puissance proposée modifiera le périmètre de rayonnement de la station en le déplaçant vers le nord-est. Le Conseil autorise la titulaire à exploiter son entreprise en fonction du périmètre de rayonnement et autres détails résultant de cette modification.
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3. Le ministère de l'Industrie a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition. Le ministère n'attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
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4. Conformément à l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la modification susmentionnée ne sera valable qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura certifié au Conseil que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion a été ou sera attribué.
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5. Le Conseil a reçu une intervention à l'appui de cette demande.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence.
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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