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ARCHIVÉ -  Avis Public CRTC 1998-136

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 Avis Public

 Ottawa, le 23 décembre 1998
 Avis Public CRTC 1998-136
 Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
 RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC
1.  CORNER BROOK (Terre-Neuve)
 Demande (199807104) présentée par CABLE ATLANTIC INC., 541, chemin Kenmount, case postale 8596, St. John's (Terre-Neuve) A1B 3P2, en vue d'être exemptée, par condition de licence, de l'application de l'exigence réglementaire exposée à l'article 29 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement).
 Sauf condition contraire de la licence, la Cable Atlantic Inc. serait tenue, en vertu du paragraphe 29(5) du Règlement et à titre d'entreprise de distribution terrestre de classe 1 ayant moins de 20 000 abonnés, de contribuer à la programmation canadienne en versant, au cours de l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 1999, et chaque année de radiodiffusion subséquente, un montant au moins égal au plus élevé des montants suivants :
(i)  5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année, moins le montant de la contribution à l'expression locale que la titulaire a faite au cours de l'année; et
(ii)  1,5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année.
Au lieu de faire une contribution annuelle à la programmation canadienne tel qu'indiqué ci-dessus, pour l'année de radiodiffusion débutant le 1er septembre 1999 et pour chaque année subséquente, la titulaire de l'entreprise de Corner Brook demande l'autorisation, par condition de licence, d'affecter la totalité du 5 % de sa contribution annuelle à la program-mation canadienne à l'expression locale, à savoir la programmation communautaire.
 Examen de la demande:
Cable Atlantic Inc.
4, avenue Mt. Bernard
Corner Brook (Terre-Neuve)
2.  ST. JOHN'S (Terre-Neuve)
 Demande (199807096) présentée par CABLE ATLANTIC INC., case postale 8596, St. John's (Terre-Neuve) A1B 3P2, en vue d'être exemptée, par condition de licence, de l'application de l'exigence réglementaire exposée à l'article 29 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement).
 Sauf condition contraire de la licence, la Cable Atlantic Inc. serait tenue, en vertu du paragraphe 29(4) du Règlement et à titre d'entreprise de distribution terrestre de classe 1 ayant moins de 20 000 abonnés, mais moins de 60 000, de contribuer à la programmation canadienne en versant, au cours de l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2000, et chaque année de radio-diffusion subséquente, un montant au moins égal au plus élevé des montants suivants :
(i)  5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année, moins le montant de la contribution à l'expression locale que la titulaire a faite au cours de l'année; et
(ii)  3 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année.
 Réaffectation des fonds à l'expression locale
 Au lieu de faire une contribution annuelle à la programmation canadienne tel qu'indiqué ci-dessus, pour l'année de radiodiffusion débutant le 1er septembre 1999 et pour chaque année subséquente, la titulaire demande l'autorisation, par condition de licence, d'affecter 80 % de sa contribution requise (c.-à-d. 4 % de ses recettes brutes annuelles de radiodiffusion) à l'expression locale, à savoir la programmation communau-taire. La titulaire affecterait ainsi 1 % de ses recettes brutes annuelles de radiodiffusion au Fonds canadien de télévision (FCT).
 Établissement et mise en commun des contributions de l'exploitant d'entreprises multiples
 En corollaire à la proposition décrite ci-dessus et complémentaire à celle-ci, la titulaire, exploitant d'entreprises multiples, demande également l'autorisation d'affecter une partie de son budget à l'expression locale de sa plus importante entreprise à St. John's, à chacune de ses trois plus petites entreprises, notamment son entreprise de classe 1 à Corner Brook et à ses deux entreprises de classe 2 à Grand Falls et à Gander (Terre-Neuve).
Contributions au fonds
 Vu les fluctuations inhérentes des dépenses au titre de l'expression locale engagées durant une année donnée et en guise d'exception aux lignes de conduite décrites dans la circulaire no 426 du Conseil, qui base les contributions (à la programmation canadienne) sur « les recettes brutes provenant des activités de radiodiffusion » (c.-à-d. recettes), la titulaire propose également que son entreprise projette le montant total des exigences de paiement au fonds de production pour l'année entière et verse des paiements mensuels basés sur ces projections. S'il y avait des lacunes dans les exigences réelles, la titulaire ferait un ajustement à la fin de chaque année de radiodiffusion.
 Examen de la demande:
Cable Atlantic inc.
541, chemin Kenmount
St. John's (Terre-Neuve)
3.  SAINT-HYACINTHE (Québec)
 Demande (199802145) présentée par la 3145069 CANADA INC., 410, rue St-Nicolas, Bureau 12, Montréal (Québec) H2Y 2P5, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation (radio) CFEI-FM Saint-Hyacinthe, comme suit :
-  en augmentant la puissance apparente rayonnée de 640 à 3000 watts; et
-  en changeant le périmètre de rayonnement de la station vers le nord-est.
 La présente demande est déposée afin de modifier les périmètres techniques autorisés dans la Décision CRTC 96-209 du 12 juin 1996 qui n'ont jamais été mis en oeuvre par la titulaire.
 Examen de la demande :
Studios de CFEI-FM
855, avenue Ste-Marie
Saint-Hyacinthe (Québec)
 PARTICIPATION DU PUBLIC
 Intervention
 POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
-  faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
 Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique
-  l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;
-  prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;
-  l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
-  votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
 Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
 DATE LIMITE D'INTERVENTION:
Le 27 janvier 1999
 EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil :
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
 Les autres bureaux régionaux et centre de documentation du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
 Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
Secrétaire général

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