ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-300

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Décision

Ottawa, le 23 août 1999
Décision CRTC 99-300
Télédistributions Régionales inc.
De nombreuses collectivités à Terre-Neuve figurant à l'annexe de la présente décision
Demandes traitées par l'avis public CRTC 1999-86 du 18 mai 1999
Renouvellement de licences
1.  Le Conseil renouvelle les licences de classe 3 des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités figurant à l'annexe de la présente décision, du 1er septembre 1999 au 31 août 2006.
2.  L'exploitation de ces entreprises est réglementée conformément aux parties 1 et 3 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Les licences seront assujetties aux conditions en vigueur dans les licences actuelles ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
3.  La titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer le service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
4.  La titulaire peut recevoir les signaux autorisés en direct ou en provenance de toute entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne détenant une licence ou exemptée d'en détenir une, mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution de radiodiffusion.
5.  Chaque licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
6.  Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. Par suite d'une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'est plus habilité à appliquer sa politique d'équité en matière d'emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996.
La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca
Secrétaire général
Appendix to Decision CRTC 99-300 / Annexe à la décision CRTC 99-300
Anchor Point, Deadman's Cove and/et 199900080
Bear Cove
Barachois Brook, Seal Rocks, St. George's 199900098
and/et Shallop Cove
Beachside, Bartlett's Cove and/et Fox Neck 199900106
Boat Harbour 199900113
Brent's Cove and/et Harbour Round 199900121
Brighton and/et Brighton Tickle 199900139
Burlington, Winterhouse Cove, 199900147
Smith's Harbour, and/et Stocking Harbour
Cape Ray 199900155
Codroy, Cape Anguille, Shoal Point and/et 199900163
Woodville
Conche 199900189
Cook's Harbour 199900197
Flat Bay and/et Flat Bay West 199900220
Flower's Cove and/et Nameless Cove 199900238
Forresters Point and/et Black Duck Cove 199900246
Green Island Brook 199900270
Green Island Cove and/et Payne's Cove 199900288
Howley 199900329
Jeffrey's, McKay's, Cartyville, 199900345
Robinsons and/et Heatherton
Main Brook 199900361
Mainland 199900387
Mann Point and/et Main Point 199900379
Margaree and/et Fox Roost 199900395
Millertown 199900403
Ming's Bight 199900410
Pacquet and/et Woodstock 199900444
Parson's Pond 199900452
Piccadilly, Ship Cove and/et 199900460
Abrahams Cove
Raleig 199900478
Reidville 199900486
River of Ponds 199900494
Riverhead 199900502
Shoe Cove 199900577
Sop's Arm 199900585
South Branch 199900593
St. David's, Maidstone and/et St. Fintan's 199900527
St. Pauls 199900543
Steady Brook and/et Dogwood 199900601

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