ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-300
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Décision |
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Ottawa, le 23 août 1999
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Décision CRTC 99-300
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Télédistributions Régionales inc.
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De nombreuses collectivités à Terre-Neuve figurant à l'annexe de la présente décision
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Demandes traitées par l'avis public CRTC 1999-86 du 18 mai 1999
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Renouvellement de licences
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1. Le Conseil renouvelle les licences de classe 3 des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités figurant à l'annexe de la présente décision, du 1er septembre 1999 au 31 août 2006.
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2. L'exploitation de ces entreprises est réglementée conformément aux parties 1 et 3 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Les licences seront assujetties aux conditions en vigueur dans les licences actuelles ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
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3. La titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer le service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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4. La titulaire peut recevoir les signaux autorisés en direct ou en provenance de toute entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne détenant une licence ou exemptée d'en détenir une, mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution de radiodiffusion.
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5. Chaque licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
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6. Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. Par suite d'une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'est plus habilité à appliquer sa politique d'équité en matière d'emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996.
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général
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Appendix to Decision CRTC 99-300 / Annexe à la décision CRTC 99-300
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Anchor Point, Deadman's Cove and/et 199900080
Bear Cove Barachois Brook, Seal Rocks, St. George's 199900098 and/et Shallop Cove Beachside, Bartlett's Cove and/et Fox Neck 199900106 Boat Harbour 199900113 Brent's Cove and/et Harbour Round 199900121 Brighton and/et Brighton Tickle 199900139 Burlington, Winterhouse Cove, 199900147 Smith's Harbour, and/et Stocking Harbour Cape Ray 199900155 Codroy, Cape Anguille, Shoal Point and/et 199900163 Woodville Conche 199900189 Cook's Harbour 199900197 Flat Bay and/et Flat Bay West 199900220 Flower's Cove and/et Nameless Cove 199900238 Forresters Point and/et Black Duck Cove 199900246 Green Island Brook 199900270 Green Island Cove and/et Payne's Cove 199900288 Howley 199900329 Jeffrey's, McKay's, Cartyville, 199900345 Robinsons and/et Heatherton Main Brook 199900361 Mainland 199900387 Mann Point and/et Main Point 199900379 Margaree and/et Fox Roost 199900395 Millertown 199900403 Ming's Bight 199900410 Pacquet and/et Woodstock 199900444 Parson's Pond 199900452 Piccadilly, Ship Cove and/et 199900460 Abrahams Cove Raleig 199900478 Reidville 199900486 River of Ponds 199900494 Riverhead 199900502 Shoe Cove 199900577 Sop's Arm 199900585 South Branch 199900593 St. David's, Maidstone and/et St. Fintan's 199900527 St. Pauls 199900543 Steady Brook and/et Dogwood 199900601 |
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