ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-259
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| Décision CRTC 99-259 |
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Ottawa, le 18 août 1999 |
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UMG Cable Communications Inc. Brockville (Ontario) – 199902177 |
| Demande traitée par l'avis public CRTC 1999-99 du 11 juin 1999 |
| Exemption de l'obligation de distribuer CKWS-TV à Brockville |
| 1. Le Conseil approuve la demande présentée par UMG Cable Communications Inc. (UMG) en vue d’offrir un seul service local de la SRC à Brockville, soit celui de CKWS-TV-2 Prescott. |
| 2. UMG distribue présentement CKWS-TV (CBC) Kingston et CKWS-TV-2 à Brockville. En plus d'être autorisée à diffuser des émissions distinctes dans le marché de Brockville, CKWS-TV-2 offre essentiellement la même programmation que celle de la station de Kingston. |
| 3. CKWS-TV et CKWS-TV-2 sont considérées comme des services locaux pour l’entreprise de câblodistribution de Brockville. Le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement)exige que UMG offre ces deux services. En approuvant la demande, le Conseil a tenue compte du fait que les deux stations sont affiliées à la SRC et offrent en grande partie le même service. Il fait aussi remarquer que la distribution des deux stations exploite la capacité de transmission limitée de l'entreprise. |
| 4. Le Conseil modifie la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Brockville en exemptant la titulaire, par condition de licence, de l'obligation que lui fait l'article 17c) du Règlement de distribuer CKWS-TV. |
| Secrétaire général |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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