ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-211
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Décision |
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Ottawa, le 12 août 1999 |
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Décision CRTC 99-211 |
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Pulse 24 Inc. |
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L'ensemble du Canada - 199906377 |
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Demande traitée par |
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Modification de la licence de Pulse 24 |
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1. Le Conseil approuve la demande présentée par Pulse 24 Inc. visant à modifier la condition de licence relative au matériel publicitaire de l'entreprise nationale de programmation spécialisée de langue anglaise Pulse 24, de manière à y ajouter l'alinéa suivant : |
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3.d) En plus des douze minutes de matériel publicitaire mentionnées à l'alinéa a), la titulaire peut diffuser de la publicité politique partisane en période électorale. |
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2. Le Règlement de 1990 sur les services spécialisés ne prescrit pas le nombre maximum d'heures de matériel publicitaire que les titulaires de services spécialisés peuvent diffuser. Les limites à la publicité pour ces titulaires sont plutôt régies par condition de licence. L'ajout de l'alinéa susmentionné permettra à la titulaire d'exclure la publicité politique partisane diffusée au cours de périodes électorales canadiennes du calcul relatif à la quantité de publicité qu'elle peut diffuser. |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : |
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Secrétaire général |
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