ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-211

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Décision

Ottawa, le 12 août 1999

Décision CRTC 99-211

Pulse 24 Inc.

L'ensemble du Canada - 199906377

Demande traitée par
l'avis public CRTC 1999-91
du 21 mai 1999

Modification de la licence de Pulse 24

1.  Le Conseil approuve la demande présentée par Pulse 24 Inc. visant à modifier la condition de licence relative au matériel publicitaire de l'entreprise nationale de programmation spécialisée de langue anglaise Pulse 24, de manière à y ajouter l'alinéa suivant :

 3.d) En plus des douze minutes de matériel publicitaire mentionnées à l'alinéa a), la titulaire peut diffuser de la publicité politique partisane en période électorale.

2.  Le Règlement de 1990 sur les services spécialisés ne prescrit pas le nombre maximum d'heures de matériel publicitaire que les titulaires de services spécialisés peuvent diffuser. Les limites à la publicité pour ces titulaires sont plutôt régies par condition de licence. L'ajout de l'alinéa susmentionné permettra à la titulaire d'exclure la publicité politique partisane diffusée au cours de périodes électorales canadiennes du calcul relatif à la quantité de publicité qu'elle peut diffuser.

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca

Secrétaire général


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