ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-204
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Décision |
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Ottawa, le 11 août 1999 |
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Décision CRTC 99-204 |
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Radio McGill |
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Montréal (Québec) - 199804977 |
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Demande traitée par |
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Nouveau service EMCS en langues tamoule, anglaise et française |
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1. Le Conseil approuve la demande présentée par Radio McGill visant à modifier la licence de CKUT-FM Montréal, de manière à ajouter une condition de licence permettant à la titulaire d'utiliser un canal du système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (EMCS), afin de diffuser un service radiophonique en langues tamoule, anglaise et française. |
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2. La programmation sera composée de 112 heures d'émissions en langue tamoule, 7 heures en anglais et 7 heures en français. Les émissions proviendront de Radio Asia Canada Inc. La programmation diffusée par un EMCS ne peut être captée au moyen d'équipement radio conventionnel et requiert plutôt l'utilisation d'un récepteur spécial. |
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3. La politique du Conseil concernant les services utilisant le canal EMCS de stations FM est exposée dans l'avis public CRTC 1989-23 du 23 mars 1989 intitulé Services utilisant l'intervalle de suppression de trame (télévision) ou le système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (FM). Le Conseil s'attend que la titulaire respecte les lignes directrices contenues à l'annexe A de cet avis. |
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4. Tel que stipulé dans la politique susmentionnée, le Conseil serait préoccupé si pareil service devait nuire aux radiodiffuseurs ethniques conventionnels en place. Le Conseil n'a reçu aucune intervention défavorable d'un tel radiodiffuseur. Le Conseil est convaincu que la présente approbation ne nuira pas indûment aux stations radiophoniques conventionnelles locales à caractère ethnique en place. |
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5. Le Conseil fait état des interventions qu'il a reçues à l'égard de cette demande. |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : |
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Secrétaire général |
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