ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-158

Décision

Ottawa, le 2 juillet 1999

Décision CRTC 99-158

Rogers Broadcasting Limited

Ottawa (Ontario) - 199807492 - 199807500

Demandes traitées par
l'avis public CRTC 1999-48
du 19 mars 1999

Sommaire

Le Conseil approuve les demandes présentées par Rogers Broadcasting Limited (Rogers Broadcasting) en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir les actions émises et en circulation de CHEZ-FM Inc., titulaire de CHEZ-FM Ottawa ainsi que de CFMO-FM et CJET Smiths Falls. Par suite de la transaction, Rogers Broadcasting possédera trois stations de radio commerciale à Ottawa, dont deux stations FM.

Le Conseil est convaincu que l'approbation de ces demandes est conforme à la politique concernant la propriété commune énoncée dans l'avis public CRTC 1998-41 et qu'elle ne modifiera pas sensiblement le choix ou la diversité des sources de nouvelles disponibles à Ottawa. De plus, Rogers Broadcasting a démontré qu'elle dispose des ressources nécessaires pour améliorer les services à l'échelle locale et mieux desservir les marchés d'Ottawa et de Smiths Falls.

Discussion

1. Le vendeur, CHEZ-FM Inc., est titulaire de trois stations de radio dans l'est de l'Ontario : CHEZ-FM Ottawa ainsi que CFMO-FM et CJET Smiths Falls.

2. L'acheteur, Rogers Broadcasting, fait partie de Rogers Communications Inc., le plus important radiodiffuseur au Canada. La société oeuvre dans plusieurs secteurs de l'industrie canadienne de la radiodiffusion : radio, télévision et distribution. Rogers Broadcasting possède et exploite des stations de radio dans des marchés à travers le pays et est également titulaire de la station de télévision multilingue et multiculturelle, CFMT-TV Toronto. À Ottawa, Rogers Broadcasting possède et exploite les stations de radio commerciale CKBY-FM et CIWW ainsi qu'un réémetteur de CFMT-TV Toronto. De plus, Rogers Cablesystems Ltd., société affiliée à Rogers Broadcasting, fournit des services de câblodistribution à Ottawa.

3. Le prix d'achat relatif à la présente transaction s'élève à 19 millions de dollars, sous réserve d'ajustements au fonds de roulement. D'après les pièces probantes accompagnant les demandes, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.

4. Par suite de cette transaction, Rogers Broadcasting possédera trois stations de radio commerciale à Ottawa, dont deux stations FM. Le Conseil souligne que cette demande s'inscrit dans le cadre de la politique concernant la propriété commune des stations de radio énoncée dans l'avis public CRTC 1998-41 intitulé Politique de 1998 concernant la radio commerciale. Selon cette politique, dans les marchés comptant huit stations commerciales ou plus exploitant dans une langue donnée, une titulaire peut être autorisée à posséder ou à contrôler jusqu'à deux stations AM et deux stations FM dans cette langue.

5. Dans l'avis public CRTC 1998-41, le Conseil a déclaré que lorsqu'il examinerait des demandes entraînant une propriété commune, il tiendrait compte de l'incidence sur la concurrence et la diversité des sources de nouvelles dans un marché chaque fois que l'acheteur proposé détient des intérêts mixtes dans les médias et possède plusieurs stations de radio locales dans le marché.

6. Ottawa est desservie par divers médias qui fournissent de multiples sources de nouvelles à la collectivité. Six stations de radio commerciale et quatre stations de radio de la SRC ainsi que deux stations de télévision commerciale et deux stations de télévision de la SRC sont en ondes à Ottawa. La ville dispose également de trois services de retransmission d'émissions de stations de télévision et des nombreux services de programmation offerts par câble. Dans le domaine de la presse écrite, Ottawa est desservie par divers journaux locaux. Le Conseil est convaincu que l'approbation de la demande de Rogers Broadcasting visant à obtenir le contrôle d'une seconde station FM dans le marché d'Ottawa n'affectera pas sensiblement le choix ou la diversité des sources de nouvelles dans le marché.

7. Pour ce qui est du marché de Smiths Falls, CFMO-FM et CJET sont les seules stations locales dans le marché et desservent la vallée de l'Outaouais incluant Perth, Carleton Place, Kemptville, Winchester et Almonte. Dans des décisions antérieures, le Conseil a souligné le service de programmation locale que ces stations offrent depuis longtemps dans la vallée de l'Outaouais et dans la région de Smiths Falls en particulier. Rogers Broadcasting s'est engagée à inviter un résident des localités desservies par les deux stations à participer à son conseil consultatif local, pour tenir la direction des stations informée des questions, préoccupations et événements locaux. Le Conseil s'attend que Rogers Broadcasting respecte cet engagement.

8. Le Conseil fait remarquer que, même si Rogers Broadcasting n'a pas proposé d'avantages tangibles pour cette transaction, les trois stations, prises ensemble, ont été déficitaires pendant les trois années précédant la date de présentation des demandes. Conformément à la politique énoncée pour la première fois dans l'avis public CRTC 1993-68 et réitérée plus récemment dans l'avis public CRTC 1998-41, le Conseil renonce aux exigences relatives aux avantages lorsque les entreprises ne sont pas rentables.

9. Le Conseil souligne les avantages intangibles importants associés à cet transaction, dont l'amélioration du rendement financier des trois stations, ce qui leur permettra de continuer à offrir des services de programmation de radio de qualité.

Intervention

10. Le Conseil fait état de l'intervention favorable aux demandes soumise par la Canadian Independant Record Production Association (CIRPA). CIRPA a néanmoins soutenu qu'en raison de l'importance du prix d'achat, Rogers Broadcasting devrait être tenu d'offrir des avantages tangibles, même si les stations ont été déficitaires pendant les trois dernières années. Tel qu'indiqué ci-haut, l'avis public CRTC 1998-41 stipule que le Conseil renoncera aux exigences relatives aux avantages dans le cas d'entreprises non rentables.

La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca

Secrétaire général