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Ottawa, le 9 juillet 1998
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Avis public Télécom CRTC 98-15
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MODALITÉS DÉFINITIVES DE LA FOURNITURE DE L'ACCÈS CÔTÉ RÉSEAU ET DE LA SIGNALISATION PAR CANAL SÉMAPHORE NO 7 AUX FOURNISSEURS DE SERVICES SANS FIL
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 6218
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1. Le Conseil a reçu de Bell Canada (Bell) une demande datée du 27 avril 1998 visant l'approbation de révisions tarifaires à l'article G-250, Accès au service sans fil, du Tarif des montages spéciaux de la compagnie. Les révisions proposées visent à établir les modalités définitives de la fourniture de l'accès côté réseau et de la signalisation par canal sémaphore no 7 (CCS7) aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) dans le territoire de Bell.
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2. L'Association canadienne des télécommunications sans fil (l'ACTSF) et la Clearnet Communications Inc. (la Clearnet) ont présenté des interventions. Elles ont fait valoir que l'avis de modification tarifaire (AMT) 6218 devrait être rejeté et qu'il devrait être ordonné à Bell d'entamer des pourparlers avec les membres de l'ACTSF ou avec l'ACTSF elle-même en ce qui concerne les arrangements d'interconnexion appropriés entre la compagnie et les FSSF et d'avoir recours à la médiation du Conseil s'il y a lieu. Elles ont également fait valoir que, si le Conseil ne voulait pas rejeter l'AMT 6218, les parties intéressées devraient être autorisées à adresser des demandes de renseignements à Bell. De plus, l'ACTSF a soutenu que les FSSF devraient être autorisés à déposer d'autres arrangements d'interconnexion et qu'un processus fondé sur la démarche du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (le CDIC) devrait être amorcé pour examiner les propositions de Bell et des FSSF.
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3. Le Conseil fait remarquer que les arrangements actuels d'interconnexion côté réseau et de signalisation CCS7 entre les FSSF et les compagnies de Stentor, de même que la TELUS Communications (Edmonton) Inc. (la TCEI) s'appliquent conformément à des tarifs qui ont été approuvés provisoirement. Le Conseil fait également remarquer que ces arrangements provisoires sont fondés sur des modalités établies par le Conseil dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-687 du 28 juin 1996 en ce qui a trait à Bell.
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4. Le Conseil estime que les questions qui feront l'objet d'un examen pour ce qui est de l'établissement de modalités définitives de fourniture de l'accès côté réseau et de l'interconnexion CCS7 des FSSF dans les territoires d'autres compagnies de Stentor et de la TCEI seront probablement semblables à celles qui ont été soulevées par l'AMT 6218 en ce qui a trait à Bell. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu'il pourrait être plus efficace d'examiner toutes ces questions dans le cadre d'une même instance.
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5. Afin d'aider le Conseil à établir le processus le plus approprié et le plus efficace pour examiner ces questions, le Conseil sollicite des observations sur :
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a) les sujets de préoccupation concernant l'accès côté réseau et l'interconnexion CCS7 des FSSF pour les compagnies de Stentor et la TCEI;
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b) la question de savoir si le processus devrait être élargi afin d'inclure tous les membres de Stentor et la TCEI; et
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c) la question de savoir si le processus devrait inclure des négociations entre les participants de l'industrie sur le modèle du CDIC.
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PROCÉDURE
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6. Bell, la BC TEL, Island Telecom Inc., la MTS Communications Inc., la Maritime Tel & Tel Limited, The New Brunswick Telephone Company, Limited, la NewTel Communications Inc., la TELUS Communications Inc. et la TCEI sont désignées parties à l'instance.
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7. Les autres parties désirant participer pleinement à cette instance doivent aviser le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant à Mme Laura M. Talbot-Allan, Secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : 819-953-0795, au plus tard le 23 juillet 1998. Les parties doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse de courrier électronique Internet, le cas échéant. Si les parties n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courrier électronique Internet, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
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8. Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des mémoires sur les questions exposées au paragraphe 5 ci-dessus et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 30 juillet 1998.
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9. Les parties peuvent déposer des mémoires en réplique auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 10 août 1998.
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10. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date.
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11. Après la conclusion du processus ci-dessus, le Conseil publiera des directives sur le processus applicable aux diverses questions se rattachant aux modalités définitives de la fourniture de l'accès côté réseau et du service CCS7 aux FSSF, y compris l'AMT 6218.
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12. La demande de Bell peut être examinée aux bureaux d'affaires de la compagnie ou aux bureaux du Conseil, aux endroits ci-après :
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Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Pièce 201
Hull (Québec)
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1800, avenue McGill College
Place Montréal Trust
Pièce 1920
Montréal (Québec)
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13. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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