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Ottawa, le 29 mai 1998
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Avis public Télécom CRTC 98-12
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MTS COMMUNICATIONS INC. - MÉCANISME DE RECOUVREMENT DES IMPÔTS FUTURS
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Référence : 8678-C12-02/98
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I INTRODUCTION
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1. Dans une lettre du 31 mars 1998, conformément aux directives du Conseil dans diverses décisions concernant le régime par plafonnement des prix, la MTS Communications Inc. (la MTS) a déposé une demande se rapportant, notamment, à un projet de révisions tarifaires et à l'introduction d'un facteur exogène dans la formule de plafonnement des prix de la compagnie, de manière à faire face aux contraintes du plafonnement des prix.
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2. La MTS a proposé d'intégrer un facteur exogène dans l'indice de plafonnement des prix (l'IPP) pour 1998 en ce qui concerne les impôts futurs et de le mettre en oeuvre uniquement au niveau de l'ensemble total des services plafonnés. La MTS a en outre proposé de mettre en oeuvre huit ajustements exogènes annuels, à compter du 1er janvier 1999, qui prévoient le recouvrement progressif des impôts futurs. Ces ajustements exogènes seraient intégrés à l'IPP, tant au niveau de l'ensemble total des services plafonnés qu'à celui du sous-ensemble des services locaux résidentiels de base.
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3. Dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-467 du 12 mai 1998, le Conseil a établi que, compte tenu de l'importance des questions afférentes à la proposition de la MTS, il serait prématuré et inapproprié de donner suite au facteur exogène proposé pour 1998. Il a déclaré qu'il instituerait un processus public en vue d'examiner la question des ajustements exogènes proposés par la MTS pour les impôts futurs.
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4. Le Conseil amorce donc par la présente une instance en vue d'examiner la pertinence et le calendrier des ajustements exogènes proposés par la MTS.
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II QUESTIONS
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5. Dans une lettre du 27 avril 1998, la Consumers Association of Canada (Manitoba) Inc. et la Manitoba Society of Seniors (les CAC/MSOS) ont déposé des observations au sujet de la demande de la MTS du 31 mars 1998. Les CAC/MSOS ont réclamé la tenue d'une audience publique au Manitoba advenant que le Conseil décide d'amorcer une instance en vue d'examiner la proposition de la MTS relative à un ajustement exogène. Dans sa réplique du 6 mai 1998, la MTS a fait valoir que le Conseil devrait envisager un processus administratif rapide et que cette décision serait davantage compatible avec l'objectif qu'il poursuit de rationaliser convenablement les procédures réglementaires et minimiser le fardeau réglementaire de tous ceux qui sont en cause.
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6. Le Conseil signale qu'il a affirmé dans une lettre du 31 décembre 1997 que [TRADUCTION] « ... des ajustements du facteur exogène à l'indice de plafonnement des prix fournissent un mécanisme approprié à la MTS pour demander de recouvrer les impôts présents et futurs... ». Le Conseil estime que les questions à l'étude dans cette instance peuvent être examinées adéquatement par voie de demandes de renseignements, d'observations et de répliques, et que les parties n'ont donc pas besoin de contre-interroger la MTS à une audience avec comparution. Par conséquent, le Conseil conclut qu'une audience avec comparution n'est pas justifiée dans les circonstances.
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7. Comme il est établi dans la partie III du présent avis public, il est ordonné à la MTS de déposer, au plus tard le 29 juin 1998, sa preuve concernant la proposition relative à un ajustement d'un facteur exogène à l'IPP. Dans sa preuve, la MTS devrait notamment aborder les questions suivantes et fournir une justification à l'appui :
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a) la base d'attribution de l'événement influant sur le facteur exogène en ce qui concerne les impôts entre les services plafonnés et les services non plafonnés;
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b) une description détaillée du mécanisme ainsi que des calculs et les hypothèses à l'appui, pour recouvrer les impôts des services plafonnés; et
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c) l'impact annuel sur les contraintes du plafonnement des prix et l'incidence éventuelle sur les abonnés des services de résidence et d'affaires.
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III PROCÉDURE
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8. La MTS est désignée partie à l'instance.
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9. Les autres parties désirant participer pleinement à cette instance doivent aviser le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant à Mme Laura M. Talbot-Allan, Secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : 819-953-0795, au plus tard le 19 juin 1998. Les parties doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse de courrier électronique Internet, le cas échéant. Si les parties n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courrier électronique Internet, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
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10. Toute personne désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de cette instance, sans recevoir de copies des divers documents déposés, peut le faire en écrivant au Conseil, à l'adresse mentionnée au paragraphe 9, au plus tard le 20 novembre 1998.
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11. Il est enjoint à la MTS de déposer sa preuve ou des mémoires dans l'instance concernant sa proposition relative à un ajustement du facteur exogène, et d'en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 29 juin 1998.
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12. Les demandes de la part de parties de divulgation de renseignements dans la preuve ou les mémoires de la MTS ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les raisons de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à la MTS, au plus tard le 6 juillet 1998.
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13. Les réponses écrites aux demandes de divulgation doivent être déposées par la MTS auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à la partie qui a fait la demande, au plus tard le 10 juillet 1998.
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14. Le Conseil publiera une décision concernant les demandes de divulgation aussitôt que possible et il entend ordonner que les renseignements devant être fournis conformément à la décision lui soient soumis et que copie en soit signifiée à toutes les parties à l'instance, au plus tard le 17 juillet 1998.
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15. Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à la MTS. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à la MTS, au plus tard le 31 juillet 1998.
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16. Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 15 doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 24 août 1998.
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17. Les demandes de parties visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation des renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à la MTS, au plus tard le 31 août 1998.
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18. Les réponses écrites aux demandes de renseignements complémentaires aux demandes de renseignements et de divulgation doivent être déposées par la MTS auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à la partie qui a fait la demande, au plus tard le 8 septembre 1998.
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19. Le Conseil publiera une décision concernant les demandes de divulgation et de réponses complémentaires le plus tôt possible, et il entend ordonner que ces renseignements devant être fournis conformément à la décision lui soient soumis et que copie en soit signifiée à toutes les parties à l'instance, au plus tard le 18 septembre 1998.
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20. Toute partie peut adresser des demandes de renseignements complémentaires à la MTS. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à la MTS, au plus tard le 28 septembre 1998.
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21. Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 20 doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 19 octobre 1998.
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22. Les demandes de parties visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à la MTS, au plus tard le 26 octobre 1998.
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23. Des réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi que de divulgation doivent être déposées par la MTS auprès du Conseil, et copie doit en être signifiée à la partie qui fait la demande, au plus tard le 2 novembre 1998.
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24. Le Conseil publiera une décision concernant les demandes de divulgation et de réponses complémentaires le plus tôt possible, et il entend ordonner que les renseignements devant être fournis conformément à la décision lui soient soumis et que copie en soit signifiée à toutes les parties à l'instance, au plus tard le 13 novembre 1998.
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25. Toutes les parties peuvent déposer des observations, et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 20 novembre 1998.
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26. Les parties peuvent déposer des répliques aux observations, et elles doivent en signifier copie à toutes les parties qui ont déposé des observations, au plus tard le 27 novembre 1998.
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27. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date.
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28. Le dossier de cette instance peut être examiné aux bureaux du Conseil, aux endroits ci-après :
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Pièce 201
Hull (Québec)
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275, avenue Portage
Pièce 1810
Winnipeg (Manitoba)
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29. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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