AVIS
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Ottawa, le 23 avril 1998
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Avis publicCRTC 1998-40
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Examen de certaines ordonnances d'exemption
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1. Dans l'avis public CRTC 1996-59 du 26 avril 1996 intitulé Politique relative au recours aux ordonnances d'exemption, le Conseil a déclaré qu'il procéderait à un examen périodique des ordonnances d'exemption à intervalles appropriés. Il a décidé que les ordonnances d'exemption feraient normalement l'objet d'un examen entre cinq et sept ans après la date de leur publication. Une liste des ordonnances d'exemption qui devraient maintenant faire l'objet d'un examen se trouve en annexe du présent avis. Des précisions concernant le processus public écrit auquel le Conseil aura recours pour procéder à l'examen sont exposées ci-après.
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2. Afin de faire en sorte que toutes les parties intéressées, y compris celles qui exploitent des entreprises touchées par les ordonnances d'exemption, aient une occasion convenable de présenter leurs observations, le Conseil tiendra un processus d'observations écrites en deux étapes. Au cours de la première étape, les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs opinions, ainsi que les arguments à l'appui, à savoir si ces ordonnances devraient ou non continuer de s'appliquer pendant encore cinq ans ou devraient être modifiées.
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3. La date limite de dépôt des observations écrites dans le cadre de la première étape est fixée au lundi 22 juin 1998. Le public pourra consulter les observations initiales aussitôt que possible après la date limite de dépôt, dans les bureaux du Conseil aux adresses fournies ci-dessous.
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4. Les parties intéressées, y compris celles qui peuvent ne pas avoir participé à la première étape du processus, auront alors la chance, au cours de la seconde étape, de commenter toute question soulevée pendant la première série d'observations. La date limite de présentation des observations écrites dans le cadre de cette seconde étape est le vendredi 21 août 1998.
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5. Au cours de la deuxième étape du processus écrit, les observations devraient être limitées aux questions soulevées dans les mémoires reçus au cours de la première étape du processus. Toute partie intéressée qui soumet des observations au cours de la seconde étape du processus écrit doit indiquer, à la première page de son mémoire, sur lequel des mémoires de la première étape portent ses commentaires.
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6. Le Conseil acceptera seulement les mémoires reçus au plus tard aux dates indiquées ci-dessus.
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7. Les observations déposées en réponse au présent avis doivent être envoyées à la Secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A ON2, et doivent être déposées sous forme d'imprimés.
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8. Le Conseil examinera toutes les observations. Celles-ci seront en outre versées au dossier public de l'instance sans autre avis, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Les parties intéressées sont donc fortement encouragées à surveiller le contenu des dossiers d'examen public et on s'attend qu'elles le fassent.
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EXAMEN DES DOCUMENTS CONNEXES ET DES OBSERVATIONS DU PUBLIC AUX BUREAUX SUIVANTS DU CONSEIL AU COURS DES HEURES NORMALES D'AFFAIRES
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, Pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél: (819) 997-2429
ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Édifice de la banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél: (902) 426-7997
ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Tél: (514) 283-6607
ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Édifice Kensington
Suite 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél: (204) 983-6306
ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél: (604) 666-2111
ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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Appendix to Public Notice CRTC 1998-40
Class of Exempted Undertaking
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Resource Development Installation Licence Undertaking
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Partial CBC (simulcasting)
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Short-wave Broadcasting Undertaking (e.g. Radio Canada International)
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Undertaking Providing Coverage of House of Commons and Provincial or Territorial Legislature Proceedings
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Low-power Radio: Temporary Resource Development Distribution Undertaking
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Low-power Radio: Limited Duration Special Event Facilitating Undertaking
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Low-power Radio: Ultra Low-Power Announcement Service Undertaking
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Carrier Current Undertaking (whose services are not carried on cable systems)
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Radio and Television Temporary Network Special Event Type 1 Undertaking (coverage of unexpected, non-recurring events)
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Radio and Television Temporary Network Special Event Type 2 Undertaking (coverage of not-for-profit or charitable events)
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Closed Circuit Video Programming Undertaking (non-commercial services distributed within hotels, motels, etc.)
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Still Image Programming Service Undertaking (providing service to distribution undertakings)
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Community Programming Network Undertaking (distributing community programming among distribution undertakings in a common urban area)
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Terrestrial Relay Distribution Network Undertaking (distributing television and radio services to distribution undertakings other than by satellite)
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Master Antenna Television System Undertaking (distributing services to residents of hotels, condominiums, apartments, etc.)
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Annexe de l'avis public CRTC 1998-40
Classes d'entreprises exemptées
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Entreprises desservant des chantiers d'exploitation
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Exemption partielle pour la SRC (diffusion simultanée)
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Entreprises de radiodiffusion à ondes courtes (par ex., Radio Canada International)
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Entreprises assurant la couverture des débats de la Chambre des communes et des délibérations de l'assemblée législative d'une province ou d'un territoire
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Radio de faible puissance : entreprises temporaires de distribution desservant des chantiers d'exploitation
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Radio de faible puissance : entreprises de facilitation d'événements spéciaux de durée limitée
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Radio de faible puissance : entreprises de service de messages de très faible puissance
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Entreprises à courant porteur (dont les services ne sont pas distribués par les systèmes de câblodistribution)
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Entreprises de réseau temporaire de radio et de télévision d'événements spéciaux premier type (couverture d'événements inattendus, n'ayant lieu qu'une seule fois)
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Entreprises de réseau temporaire de radio et de télévision d'événements spéciaux deuxième type (couverture d'événements sans but lucratif ou de bienfaisance)
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Entreprises d'émissions vidéo en circuit fermé (services non commerciaux distribués dans les hôtels, les motels, etc.)
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Entreprises de services de programmation d'images fixes (fourniture de services à des entreprises de distribution)
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Entreprises de réseau de programmation communautaire (distribution de la programmation communautaire parmi les entreprises de distribution desservant la même région urbaine)
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Entreprises de réseau de distribution par relais terrestre (distribution de services de télévision et de radio à des entreprises de distribution autrement que par satellite)
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Systèmes de télévision à antenne collective (distribution de services aux résidents d'hôtels, d'immeubles en copropriété, de tours d'habitation, etc.)
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