ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1998-126
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Avis public |
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Ottawa, le 26 novembre 1998
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Avis public CRTC 1998-126
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Nornet Broadcasting Limited
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Fort Nelson, Fort St. John et Elkford (Colombie-Britannique); Athabasca, Blairmore, Brooks, Drumheller, Grand Centre, High Prairie, St. Paul, Stettler, Wainwright, Westlock, Wetaskiwin et Slave Lake (Alberta) - 199805933
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Transfert de contrôle et d'actions
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1. Le Conseil annonce l'approbation (lettre d'approbation A98-0144 du 18 novembre 1998) de la demande visant le transfert de contrôle de la Nornet Broadcasting Limited, titulaire des entreprises de programmation de radio CFNL et CKRX-FM Fort Nelson, CKNL et CHRX-FM Fort St. John et CJEV Elkford (Colombie-Britannique), et CKBA Athabasca, CJPR Blairmore, CIBQ Brooks, CKDQ Drumheller, CJCM Grand Centre, CKVH High Prairie, CHLW St. Paul, CKSQ Stettler, CKKY Wainwright, CFOK Westlock, CKJR Wetaskiwin et CKWA Slave Lake (Alberta), par le transfert de toutes les actions émises et en circulation détenues par Len Novak, la Norscot Holdings Ltd. et la 548705 B.C. Ltd., à la Okanagan Skeena Group Limited, au nom d'une société devant être constituée. Cette dernière est contrôlée par la Okanagan Skeena Group Limited, une société contrôlée par des intérêts canadiens.
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2. Conformément au critère relatif aux avantages exposé dans l'avis public CRTC 1998-41 intitulé Politique de 1998 concernant la radio commerciale, les avantages offerts représentent la contribution financière directe minimale requise au développement des talents canadiens, soit 6 % (573 730 $) de la valeur de la transaction. Les avantages acceptés (sur sept ans) sont les suivants : 3 % (286 860 $) devant être affectés au Fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne à être créé, 2 % (191 240 $) à titre de contribution à la FACTOR et 1 % (95 630 $) à des projets locaux de développement des talents canadiens, soit « The Fernie Music Festival » et un programme régional de dépistage de talents. La contribution de 3 % devant être affectée au nouveau fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne doit être versée à l'Association canadienne des radiodiffuseurs, qui la détiendra en fiducie jusqu'à la mise sur pied du nouveau fonds. Les engagements susmentionnés s'ajoutent, dans le cas de chacune des entreprises visées, à tout engagement ou condition de licence en vigueur.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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