|
|
|
Ottawa, le 24 septembre 1998
|
|
Ordonnance Télécom CRTC 98-944
|
|
Le 21 mai 1998, le Conseil a reçu un affidavit daté du 16 décembre 1997 de la Orion Communications Inc. (la Orion). La Orion a demandé une exemption de frais de contribution relative à des systèmes Centrex utilisés exclusivement pour fournir des services locaux ou à transit unique.
|
|
No de dossier : 8626-O14-01/98
|
|
1.Dans une lettre du 27 mai 1998, Bell Canada (Bell) a fait remarquer qu'il manquait un élément à l'affidavit. Bell a déclaré que la Orion n'avait pas fourni la liste des systèmes Centrex faisant l'objet de la demande d'exemption, ni mentionné le numéro de téléphone à facturer ou le NXX de l'indicatif régional (IR) pour ces systèmes. Bell a fait remarquer que cet élément était nécessaire afin d'identifier clairement les services pour lesquels l'exemption est demandée.
|
|
2.Bell a recommandé que le Conseil diffère sa décision concernant la demande de la Orion, dans l'attente de la soumission d'un affidavit modifié spécifiant les systèmes Centrex pour lesquels l'exemption est demandée. Cependant, si les services n'ont pas encore été installés, Bell a proposé que la Orion avise le Conseil qu'elle demande une approbation anticipée concernant des services qui seront installés à une date ultérieure.
|
|
3.Dans une lettre du 19 août 1998, la Orion a soumis un affidavit affirmant que certains systèmes Centrex sont utilisés exclusivement pour la fourniture d'un service régional local ou à transit unique.
|
|
4.Dans une lettre du 28 août 1998, Bell a fait remarquer que la liste demandée spécifiant les systèmes Centrex qui nécessitent l'exemption et identifiant le numéro de téléphone à facturer ou le NXX de l'IR pour ces systèmes a été fournie dans le nouvel affidavit déposé avec la dernière demande de la Orion.
|
|
5.Bell a déclaré qu'elle a examiné le nouvel affidavit et remarqué qu'il semble satisfaire aux exigences en matière de preuve pour de telles exemptions. Bell a déclaré qu'elle a aussi étudié ses dossiers concernant les systèmes Centrex identifiés dans cet affidavit et remarqué que la liste correspond à ses dossiers.
|
|
6.Le Conseil est d'avis que la Orion satisfait aux exigences en matière de preuve pour des exemptions relatives aux services Centrex locaux ou à transit unique et fait remarquer que Bell a donné son accord.
|
7.En ce qui a trait à la date d'entrée en vigueur, le Conseil remarque que, dans l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution, il a déclaré que « les exemptions de frais de contribution seront généralement accordées à compter de la date la plus proche, celle de la requête ou celle de l'installation, sauf dans des cas spéciaux ». En pratique, le Conseil a permis dans de nombreux cas que l'exemption entre en vigueur à partir de la date de signature de l'affidavit plutôt qu'à partir de celle de la lettre d'accompagnement demandant officiellement une exemption de frais de contribution lorsque la date de signature de l'affidavit précède celle de la lettre et que la différence entre les deux est minime.
|
|
8.Dans le cas présent, il y a eu un délai de cinq mois entre la date de signature de l'affidavit (le 16 décembre 1997) et celle de la demande (le 20 mai 1998). Le Conseil est d'avis que dans les circonstances, ce délai est acceptable.
|
|
9.Compte tenu de ce qui précède, la demande de la Orion est approuvée à compter de la date de signature de l'affidavit, le 16 décembre 1997.
|
|
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
|
|