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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-92

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 2 février 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-92
Le Conseil a reçu de la Call-Net Enterprises Inc. (la Call-Net), au nom de Sprint Canada Inc. (Sprint), une demande datée du 18 novembre 1997 en vue d'être exemptée des frais de contribution pour quatre circuits DS-1 transfrontaliers réservés à son utilisateur ultime, la Corel Corporation (Corel), et un circuit DS-1 transfrontalier réservé à son utilisateur ultime, la Front Street Tech. Inc. (la FSTI).
N° de dossier : 8626-S02-04/97
1. À l'appui de sa demande, Sprint a fourni un affidavit de Corel, daté du 21 octobre 1997, attestant que les quatre lignes directes DS-1 Canada-É.-U. sont réservées à l'usage exclusif de Corel, de même qu'un affidavit de la FSTI, daté du 13 novembre 1997, attestant que la ligne directe DS-1 Canada-É.-U. est réservée à l'usage exclusif de la FSTI.
2. Dans une lettre en date du 18 décembre 1997, Bell Canada (Bell) a fait remarquer que les affidavits fournis par la Call-Net et provenant des utilisateurs ultimes attestent que les circuits en question sont réservés à des utilisateurs ultimes uniques, pour leurs fins personnelles. Par conséquent, Bell est d'accord avec les exemptions demandées.
3. Le Conseil estime que les affidavits de Sprint satisfont à ses exigences en matière de preuve exposées dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution.
4. Le Conseil a habituellement pour pratique d'accorder comme date d'entrée en vigueur la date de la demande ou celle de l'affidavit, selon la première éventualité, à la condition qu'il n'y ait pas d'écart substantiel entre les deux dates. Par conséquent, le Conseil estime qu'il conviendrait dans ce cas d'approuver la demande à partir de la date des affidavits.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
La demande de Sprint est approuvée à partir de la date des affidavits, soit le 21 octobre 1997 pour les circuits de Corel et le 13 novembre 1997 pour le circuit de la FSTI.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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