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Ottawa, le 19 juin 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-600
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Dans une lettre en date du 13 avril 1998, la Connectivity Managed Network Services Inc. (la CMNS Inc.) a demandé une exemption de frais de contribution pour le réseau décrit ci-après. Elle a signifié copie de sa demande au Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor), représentant les intimées Bell Canada (Bell), la BC TEL, la TELUS Communications Inc. (la TCI), la MTS Communications Inc. (anciennement la MTS NetCom Inc.) (la MTS), The New Brunswick Telephone Company Limited (la NBTel), la Maritime Tel & Tel Limited (la MT&T), The Island Telephone Company Limited (la Island Tel) et la NewTel Communications Inc. (la NewTel). La CMNS Inc. a déclaré être un revendeur inscrit auprès du Conseil et des compagnies de Stentor.
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No de dossier : 8626-C34-01/98
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1. La CMNS Inc. a fourni au Conseil et à Stentor un diagramme schématique à titre confidentiel. Elle a déclaré que le diagramme décrit un service d'intégration téléphonique par ordinateur comprenant de l'équipement de réponse vocale intégrée, d'autre équipement réseau et des arrangements d'accès. Elle a mentionné que le réseau permet aux appels d'être acheminés à un système appartenant au client pour obtenir de l'information ou un service ou il permet au système appartenant au client d'avoir accès à des fonctions améliorées fournies par la CMNS Inc. Celle-ci a déclaré que de tels services améliorés nécessitent habituellement des progiciels et des programmes d'acheminement qui fournissent au client final des fonctions de gestion de l'information ou d'acheminement d'appels et de télémarketing. Elle a fait valoir que cette configuration est admissible à une exemption de frais de contribution parce qu'elle est fournie et utilisée comme un service local ou réservé.
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2. À l'appui de sa demande, la CMNS Inc. a également fourni un affidavit attestant qu'elle n'achemine aucun trafic téléphonique sur son propre réseau et, par conséquent, pour les fins de la demande, ne revend que des lignes directes locales qui ne sont pas utilisées pour acheminer du trafic sur son réseau de données de base. Elle a également demandé une exemption pour : (1) un arrangement de lignes directes intercirconscriptions réservées qu'elle pourrait proposer à certains clients, mais qui ne servira pas également à acheminer du trafic sur son réseau de données de base; et (2) ses lignes administratives qui servent uniquement à des appels internes et ne sont raccordées à aucun réseau de lignes directes. Elle a déclaré que tous les appels intercirconscriptions se rattachant à ces lignes sont acheminés à des entreprises de télécommunications canadiennes au moyen d'arrangements d'égalité d'accès. Elle a également fourni un deuxième affidavit attestant de l'utilisation de ses circuits administratifs.
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3. Compte tenu de la preuve qui accompagnait la demande, la CMNS Inc. a demandé l'approbation anticipée du Conseil à l'égard d'une exemption de frais de contribution pour le réseau figurant sur le diagramme, de même que l'approbation d'une exemption de frais de contribution pour ses circuits utilisés à des fins administratives internes.
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4. La CMNS Inc. a fait valoir que ses circuits administratifs seraient admissibles à une exemption à partir du 1er janvier 1998, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 97-590 du 1er mai 1997, étant donné que ces installations sont utilisées uniquement à des fins administratives internes et ne sont pas raccordées à son réseau de données intercirconscription. Elle a déclaré que ces circuits utilisés pour des services administratifs locaux sont également utilisés pour des appels interurbains selon un arrangement qui restreint ces appels à l'utilisation de services interurbains qui commandent déjà des frais de contribution.
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5. Dans une lettre en date du 6 mai 1998, Stentor a présenté des observations au nom de la BC TEL, de Bell, de la Island Tel, de la MTS, de la MT&T, de la NBTel, de la NewTel et de la TCI (collectivement appelées les compagnies).
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6. Stentor a compris, en se fondant sur le diagramme schématique, que le réseau de base achemine uniquement du trafic de données et n'est pas raccordé au réseau téléphonique public commuté (RTPC). Compte tenu de ce qui précède, Stentor a fait valoir que la CMNS Inc. semble être admissible à une approbation anticipée de sa demande d'exemption parce que les circuits en question ne seront pas raccordés au réseau de données de base de la CMNS Inc. et que, de toute façon, ce réseau n'a pas accès au RTPC.
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7. Stentor a fait remarquer que la CMNS Inc. a également fourni un affidavit attestant du fait que les installations revendues sont fournies à titre de services locaux et/ou réservés et ne sont pas raccordées au réseau intercirconscription de base. Toutefois, il a déclaré que, comme la CMNS Inc. demande l'approbation anticipée d'une exemption pour ces installations, l'affidavit n'est pas valide étant donné qu'il atteste de l'utilisation de services qui n'ont pas encore été mis en place. Par conséquent, Stentor a fait valoir que, si le Conseil accordait une approbation anticipée de la demande de la CMNS Inc., une telle approbation devrait être accordée sous réserve du dépôt par la CMNS Inc. d'un nouvel affidavit auprès du Conseil et des compagnies lorsque les premiers services auront été installés. Stentor a fait valoir que l'affidavit devrait attester que les circuits installés en question n'ont pas accès à un réseau de lignes directes intercirconscriptions par l'entremise de la CMNS Inc. ou de tout autre fournisseur de service.
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8. En ce qui a trait aux services administratifs fournis par la NBTel, Stentor a fait remarquer que le nombre de services semble raisonnable compte tenu de la taille de l'exploitation de la CMNS Inc. Stentor a déclaré que la NBTel a également confirmé que ces services sont fournis à la CMNS Inc. et semblent être utilisés à des fins administratives. Par conséquent, Stentor est d'accord avec l'exemption demandée pour utilisation à des fins administratives.
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9. Le Conseil convient avec Stentor que, d'après le diagramme de réseau déposé par la CMNS Inc., les circuits en question ne seront pas raccordés au réseau de données de base de la CMNS Inc. et n'auront pas accès au RTPC. Le Conseil est d'avis qu'une approbation anticipée est appropriée pour les circuits en question parce que ceux-ci sont locaux et/ou réservés. Il convient également avec Stentor que l'approbation devrait être accordée sous réserve du dépôt par la CMNS Inc. d'un nouvel affidavit auprès du Conseil et des compagnies lorsque les premiers services auront été installés, attestant que les circuits en question sont fournis à titre de services locaux et/ou réservés et n'ont pas accès à un réseau de lignes directes intercirconscriptions par l'entremise de la CMNS Inc. ou de tout autre fournisseur de service.
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10. Le Conseil estime que l'affidavit déposé par la CMNS Inc. à l'appui des circuits administratifs remplit les exigences en matière de preuve pour une exemption. Il est d'avis que l'approbation de la demande pour des circuits administratifs, à partir de la date d'installation, conformément à l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution, est appropriée.
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11. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
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(i) accorde une approbation anticipée pour les circuits locaux et/ou réservés, sous réserve du dépôt par la CMNS Inc. d'un nouvel affidavit auprès du Conseil et des compagnies lorsque les premiers services auront été installés, attestant que les circuits en question sont fournis à titre de services locaux et/ou réservés et n'ont pas accès à un réseau de lignes directes intercirconscriptions par l'entremise de la CMNS Inc. ou de tout autre fournisseur de service; et
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(ii) approuve la demande pour des circuits administratifs à partir de la date d'installation.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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