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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-567

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 11 juin 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-567
Dans une lettre en date du 22 avril 1998, la Pronto Long Distance Inc. (la Pronto) a demandé une exemption de frais de contribution pour certains services de lignes d'affaires. À l'appui de sa demande, elle a fourni un affidavit daté du 16 avril 1998 attestant que les services en question servent uniquement aux fins administratives de la requérante. L'affidavit contenait une liste des circuits qui font l'objet de la demande de la Pronto.
No de dossier : 8626-P5-01/98
1. Dans une lettre en date du 7 mai 1998, Bell Canada (Bell) a convenu que le nombre de circuits visés semble raisonnable dans ce cas.
2. En ce qui a trait à l'affidavit, Bell a fait remarquer que, dans l'ensemble, il semble satisfaisant sauf en ce qui a trait aux règles relatives à la contribution exposées dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-590 du 1er mai 1997 (l'ordonnance 97-590). Bell a déclaré que, pour que la requérante soit admissible à une exemption pour des motifs d'utilisation à des fins administratives conformément à l'ordonnance 97-590, l'affidavit devrait également attester que les circuits ne sont pas directement raccordés à un réseau intercirconscription fourni par la Pronto ou un autre fournisseur de service.
3. Par conséquent, Bell est d'accord avec la demande de la Pronto, mais elle a fait valoir que l'approbation de l'exemption devrait être accordée sous réserve de la réception d'un affidavit révisé tel qu'il est mentionné ci-dessus.
4. Dans une lettre en date du 15 mai 1998, la Pronto a fourni un affidavit attestant que les circuits ne sont pas directement raccordés à un réseau intercirconscription fourni par la Pronto ou un autre fournisseur de service.
5. Le Conseil est d'avis que le nouvel affidavit de la Pronto satisfait aux exigences en matière de preuve se rattachant à une exemption de frais de contribution pour des circuits administratifs et il fait remarquer que Bell est du même avis.
6. Compte tenu de ce qui précède, la demande de la Pronto est approuvée à partir de la date d'installation, conformément à l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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