ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1130
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 18 août 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-1130
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Le 11 juillet 1997, le Conseil a reçu de la Tick Talk Communications Inc. (la Tick Talk) un affidavit daté du 4 juillet 1997 à l'appui d'une exemption de frais de contribution pour des services Centrex utilisés uniquement pour fournir des services locaux ou à transit simple.
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N° de dossier : 8626-T16-01/97
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1. Dans une lettre en date du 15 juillet 1997, Bell Canada (Bell) a convenu que l'affidavit semble satisfaire aux exigences du Conseil en matière de preuve, à partir de la date de la requête. Par conséquent, Bell est d'accord avec l'exemption demandée.
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2. Le Conseil estime que la preuve de la Tick Talk satisfait à ses exigences en matière de preuve.
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3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que la requête de la Tick Talk soit approuvée à partir de la date de l'affidavit (le 4 juillet 1997).
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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