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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-305

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 31 mars 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-305
Demande présentée par Télésat Canada (Télésat) le 19 février 1998, en vue de changer le tarif applicable en 1998, pour les fins de la provision pour fonds utilisés en cours de construction (PFC).
No de dossier : 8636-T3-02/98
1. La Directive no 22 de la décision Télécom CRTC 78-1 du 13 janvier 1978 intitulée Enquête sur les méthodes comptables et analytiques des sociétés exploitantes de télécommunications - Phase I : Questions financières et comptables, porte que le Conseil peut fixer un taux de PFC autre que le taux de rendement que l'entreprise a obtenu au cours de l'année financière précédente.
2. Télésat a proposé un taux de PFC de 10,1 % pour son année financière 1998, ce qui correspond au coût moyen pondéré actuel de sa dette.
3. Comme le Conseil l'a déjà déclaré, plus récemment dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-676, un taux de PFC inférieur au coût de la dette entraînerait une érosion de l'avoir de la compagnie parce que les frais d'emprunt excéderaient la PFC capitalisée devant être recouvrée par de futurs abonnés.
4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve un taux de PFC de 10,1 % pour l'année financière 1998 de Télésat.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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