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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-1263

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 16 décembre 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-1263
Le 26 novembre 1997, la Norouestel Inc. a déposé une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 302 du Tarif général, « Message Toll Service » (service interurbain à communications tarifées), visant à éliminer la distinction entre le service Appel sans frais et Appel sans frais PME.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 644
1.Les révisions tarifaires proposées ont été approuvées provisoirement dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-1910 du 23 décembre 1997.
2.Le Conseil n'a reçu aucune observation sur cette demande.
3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées de manière définitive.
Secrétaire général
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