ARCHIVÉ - Avis d'audience publique CRTC 1998-7
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Avis d'audience publique |
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Ottawa, le 2 octobre 1998
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Avis d'audience publique CRTC 1998-7
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PREMIÈRE PARTIE
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Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 7 décembre 1998, à 9h00, au Complexe Guy-Favreau, 200, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal (Québec), afin d'étudier les demandes dont la liste figure dans le corps du présent avis.
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Le processus de l'audience publique pour les demandes compétitives se déroulera en quatre phases. Au cours de la Phase I, les repré-sentants pour chaque article à l'ordre du jour feront une présentation de leur(s) demande(s). Les représentants pour chaque article ci-après offrant un service disposeront d'un maximum de 20 minutes pour fins de présentation à l'audience publique. Chacune des présen-tations sera suivie d'une période de questions des membres du comité d'audition.
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Lors de la Phase II, les représentants pour chaque article se verront allouer un maximum de 10 minutes pour faire leurs interventions orales à l'égard de toutes les autres demandes.
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La Phase III sera réservée à la présentation des interventions comparantes, chacune disposant d'un maximum de 10 minutes.
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Durant la Phase IV, les représentants pour chaque article disposeront d'un maximum de 10 minutes pour répliquer à toutes les interventions soumises à l'égard de leur demande, et ce dans l'ordre inverse de leur comparution.
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1. GROUPE TVA INC. ET LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA, AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ DEVANT ÊTRE CONSTITUÉE (199713011) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "TÉLÉ-CLASSIQUE"
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Demande présentée par le GROUPE TVA INC. et la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA, au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait une programmation consacrée exclusivement à la reprise d'oeuvres qui ont marqué l'histoire de la télévision de langue française provenant du Canada et d'ailleurs dans le monde.
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La requérante demande un double statut modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,55 $ par abonné lorsque le service est distribué au service de base.
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Examen de la demande:
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Groupe TVA inc.
1600, boulevard de Maisonneuve Est Montréal (Québec) H2L 4P2 |
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Société Radio-Canada
1400, boulevard René-Lévesque Montréal (Québec) H2L 4M2 |
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2. GROUPE TVA INC., RADIO NORD INC., THOMSON CANADA LIMITED, PUBLICATIONS INTERCONTINENTAL INC., FINTEL INC. ET SOBELA IV INC., PARTENAIRES DANS LE CANAL DES AFFAIRES, S.E.N.C., SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (199712774) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "LE CANAL DES AFFAIRES"
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Demande présentée par GROUPE TVA INC., RADIO NORD INC., THOMSON CANADA LIMITED, PUBLICATIONS INTERCONTI-NENTAL INC., FINTEL INC. et SOBELA IV INC., partenaires dans Le Canal des Affaires, S.E.N.C., société en nom collectif, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait des émissions axées sur l'économie, le monde des affaires et les finances personnelles.
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La requérante demande un double status modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,30 $ par abonné lorsque le service est distribué au service de base.
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Examen de la demande:
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Groupe TVA inc.
1600, boulevard De Maisonneuve Est Montréal (Québec) H2L 4P2 |
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3. SOCIÉTÉ RADIO-CANADA ET BELL SATELLITE SERVICES INC., AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ DEVANT ÊTRE CONSTITUÉE (199713342) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "LE RÉSEAU DE L'ÉCONOMIE (RDE)"
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Demande présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA et BELL SATELLITE SERVICES INC., au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait une programmation consacrée à l'activité économique canadienne et à la consommation.
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La requérante demande un double statut modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,50 $ par abonné lorsque le service est distribué au service de base.
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Examen de la demande:
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Société Radio-Canada
250, avenue Lanark Ottawa (Ontario) K1Z 6R5 |
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95, avenue University
St. John's (Terre-Neuve) |
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162, promenade Premier
Corner Brook (Terre-Neuve) |
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98, avenue Sullivan
Gander (Terre-Neuve) |
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2, avenue Harris
Grand Falls (Terre-Neuve) |
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430, avenue University
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) |
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171, chemin Hamilton River
Happy Valley/Goose Bay (Terre-Neuve) |
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Promenade Carol
Labrador City (Terre-Neuve) |
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5600, rue Sackville
Halifax (Nouvelle-Écosse) |
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285, rue Alexandra
Sydney (Nouvelle-Écosse) |
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1160, rue Regent
Fredericton (Nouveau-Brunswick) |
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250, rue Archibald
Moncton (Nouveau-Brunswick) |
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560, rue Main
Saint John (Nouveau-Brunswick) |
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2475, boulevard Laurier
Sainte-Foy (Québec) |
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155, rue Saint-Sacrement
Matane (Québec) |
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500, rue des Saguenéens
Chicoutimi (Québec) |
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273, rue St-Jean-Baptiste Ouest
Rimouski (Québec) |
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350, rue Smith
Bureau 30 Sept-Îles (Québec) |
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1400, boulevard René-Lévesque Est
Montréal (Québec) |
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Réception 7C, 7e étage
250, rue Front Toronto (Ontario) |
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9e étage, Édifice Security
267, rue Pelissier Windsor (Ontario) |
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213, rue Mills Est
Thunder Bay (Ontario) |
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15, rue MacKenzie
Sudbury (Ontario) |
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451, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) |
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607, rue Langevin
Saint-Boniface (Manitoba) |
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7, avenue Selkirk
Thompson (Manitoba) |
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2440, rue Broad
Regina (Saskatchewan) |
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Tour du CN, 5e étage
Saskatoon (Saskatchewan) |
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7909, 51e avenue
Edmonton (Alberta) |
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1724, boulevard Westmount Nord-Ouest
Calgary (Alberta) |
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700, rue Hamilton
Vancouver (Colombie-Britannique) |
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222, 3e avenue
Prince Rupert (Colombie-Britannique) |
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243, avenue Lawrence
Kelowna (Colombie-Britannique) |
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1268, 5e avenue Ouest
Prince George (Colombie-Britannique) |
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Bureau de la Société Radio-Canada
Iqaluit (Territoires du Nord-Ouest) |
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Rue Mackenzie
Inuvik (Territoires du Nord-Ouest) |
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Bureau de la Société Radio-Canada
Kivalliq (Territoires du Nord-Ouest) |
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5002, promenade Forrest
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) |
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3101, 3e avenue
Whitehorse (Territoire du Yukon) |
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4. CÂBLO DISTRIBUTION G. INC. (199713384) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "TÉLÉVISION RÉGIONALE"
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Demande présentée par CÂBLO DISTRIBUTION G. INC., case postale 1720, Gaspé (Québec) G0C 1R0, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise régionale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par fibre optique aux entreprises de distribution de radiodiffusion de la péninsule gaspésienne. Le service offrirait une programmation consacrée à l'information, aux actualités, aux sports, aux activités culturelles, au monde des affaires, aux services offerts à la population et aux événements se rapportant exclusivement à la région de la péninsule gaspésienne.
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La requérante demande un double statut et propose un tarif de gros mensuel de 0,30 $ par abonné au service de base, en augmentant de 3% par année.
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Examen de la demande:
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Câblo Distribution G. inc.
494, montée Wakeham Gaspé (Québec) |
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Télévision communautaire 3
213, rue du Moulin Saint-Godefroi (Québec) |
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Télé-Sourire inc.
1085 - 70, rue Principale Petite-Vallée (Québec) |
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5. LA CORPORATION DE COMMUNICATIONS ALLIANCE ET LES RÉSEAUX PREMIER CHOIX INC., AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ DEVANT ÊTRE CONSTITUÉE (199713128) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "CANAL FICTION"
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Demande présentée par LA CORPORATION DE COMMUNICATIONS ALLIANCE et LES RÉSEAUX PREMIER CHOIX INC., au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait une programmation consacrée à des émissions dramatiques.
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La requérante demande un double statut modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,45 $ par abonné lorsque le service est distribué au service de base.
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Examen de la demande:
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Les Réseaux Premier Choix inc.
2100, rue Ste-Catherine Ouest Bureau 800 Montréal (Québec) H3H 2T3 |
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La Corporation de Communications Alliance
121, rue Bloor Est Bureau 200 Toronto (Ontario) M4W 3M5 |
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6. RADIOMUTUEL INC. (199713095) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "CANAL Z, AUX LIMITES DU SAVOIR"
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Demande présentée par RADIOMUTUEL INC. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait des émissions sur les thèmes de la science et de la technologie, de la Terre et ses secrets, de la conquête de l'espace, du paranormal et de la science fiction, des faits de société (styles de vie) et de l'informatique.
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La requérante demande un double statut modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,50 $ par abonné lorsque le service est distribué au service de base.
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Examen de la demande:
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Radiomutuel inc.
1717, boulevard René-Lévesque Est Bureau 405 Montréal (Québec) H2L 4E8 |
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7. SOCIÉTÉ RADIO-CANADA, BELL SATELLITE SERVICES INC. ET LA SEPT ARTE, AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ DEVANT ÊTRE CONSTITUÉE (199713350) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "LE RÉSEAU DES ARTS (RDA)"
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Demande présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA, BELL SATELLITE SERVICES INC. et LA SEPT ARTE, au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française, distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait une programmation consacrée à la culture, aux arts, aux artistes qui se donnent comme défi d'accompagner l'activité artistique au Canada.
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La requérante demande un double statut modifiée et propose un tarif de gros mensuel de 0,70 $ par abonné lorsque le service est distribué au service de base. La requérante indique par ailleurs que son service serait offert gratuitement dans les marchés anglophones.
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Examen de la demande:
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Société Radio-Canada
250, avenue Lanark Ottawa (Ontario) K1Z 6R5 |
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95, avenue University
St. John's (Terre-Neuve) |
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162, promenade Premier
Corner Brook (Terre-Neuve) |
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98, avenue Sullivan
Gander (Terre-Neuve) |
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2, avenue Harris
Grand Falls (Terre-Neuve) |
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171, chemin Hamilton River
Happy Valley/Goose Bay (Terre-Neuve) |
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Promenade Carol
Labrador City (Terre-Neuve) |
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430, avenue University
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) |
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5600, rue Sackville
Halifax (Nouvelle-Écosse) |
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285, rue Alexandra
Sydney (Nouvelle-Écosse) |
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1160, rue Regent
Fredericton (Nouveau-Brunswick) |
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250, rue Archibald
Moncton (Nouveau-Brunswick) |
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560, rue Main
Saint John (Nouveau-Brunswick) |
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2475, boulevard Laurier
Sainte-Foy (Québec) |
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155, rue Saint-Sacrement
Matane (Québec) |
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500, rue des Saguenéens
Chicoutimi (Québec) |
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273, rue St-Jean-Baptiste Ouest
Rimouski (Québec) |
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350, rue Smith
Bureau 30 Sept-Îles (Québec) |
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1400, boulevard René-Lévesque Est
Montréal (Québec) |
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Réception 7C, 7e étage
250, rue Front Toronto (Ontario) |
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9e étage, Édifice Security
267, rue Pelissier Windsor (Ontario) |
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213, rue Mills Est
Thunder Bay (Ontario) |
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15, rue MacKenzie
Sudbury (Ontario) |
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451, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) |
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607, rue Langevin
Saint-Boniface (Manitoba) |
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7, avenue Selkirk
Thompson (Manitoba) |
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2440, rue Broad
Regina (Saskatchewan) |
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Tour du CN, 5e étage
Saskatoon (Saskatchewan) |
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7909, 51e avenue
Edmonton (Alberta) |
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1724, boulevard Westmount Nord-Ouest
Calgary (Alberta) |
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700, rue Hamilton
Vancouver (Colombie-Britannique) |
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222, 3e avenue
Prince Rupert (Colombie-Britannique) |
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243, avenue Lawrence
Kelowna (Colombie-Britannique) |
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1268, 5e avenue Ouest
Prince George (Colombie-Britannique) |
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Bureau de la Société Radio-Canada
Iqaluit (Territoires du Nord-Ouest) |
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Rue Mackenzie
Inuvik (Territoires du Nord-Ouest) |
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Bureau de la Société Radio-Canada
Kivalliq (Territoires du Nord-Ouest) |
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5002, promenade Forrest
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) |
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3101, 3e avenue
Whitehorse (Territoire du Yukon) |
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8. LES RÉSEAUX PREMIER CHOIX INC. (199713144) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "CANAL JUSTICE"
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Demande présentée par LES RÉSEAUX PREMIER CHOIX INC. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait des émissions consacrées à la justice et au droit.
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La requérante demande un double statut modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,45 $ par abonné lorsque le service est distribué au service de base.
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Examen de la demande:
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Les Réseaux Premier Choix inc.
2100, rue Ste-Catherine Ouest Bureau 800 Montréal (Québec) H3H 2T3 |
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9. 3399273 CANADA INC. (CFCF-TV, RADIO NORD INC., BCE INC.) (199713152) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "RÉSEAU VISION"
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Demande présentée par 3399273 CANADA INC., 1, Place Ville-Marie, bureau 1523, Montréal (Québec) H3B 2B5, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait des émissions se rapportant à l'être humain avec la spiritualité qui s'en inspirent ou en résultent, y compris les questions connexes d'ordre moral ou éthique.
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La requérante demande un double statut modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,35 $ par abonné lorsque le service est distribué à un volet de base étendu.
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Examen de la demande:
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1501, avenue McGill College
Bureau 2050 Montréal (Québec) |
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10. LES RÉSEAUX PREMIER CHOIX INC. (199713110) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "CANAL 7-77"
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Demande présentée par LES RÉSEAUX PREMIER CHOIX INC. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait des émissions de divertissement s'adressant à tous les membres de la famille.
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La requérante demande un double statut modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,66 $ par abonné lorsque le service est distribué au service de base.
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Examen de la demande:
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Les Réseaux Premier Choix inc.
2100, rue Ste-Catherine Ouest Bureau 800 Montréal (Québec) H3H 2T3 |
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11. GROUPE TVA INC., LES PRODUCTIONS AVANTI CINÉ VIDÉO INC. ET LA SOCIÉTÉ NOUVELLE DE PRODUCTION DE SHERBROOKE INC., AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ DEVANT ÊTRE CONSTITUÉE (199713045) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "TÉLÉ HA! HA!"
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Demande présentée par GROUPE TVA INC., LES PRODUCTIONS AVANTI CINÉ VIDÉO INC. et la SOCIÉTÉ NOUVELLE DE PRODUCTION DE SHERBROOKE INC., au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait des émissions d'humour, de comédie et de variétés.
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La requérante demande un double statut modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,55 $ par abonné lorsque le service est distribué au service de base.
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Examen de la demande:
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Groupe TVA inc.
1600, boulevard de Maisonneuve Est Bureau A-736 Montréal (Québec) H2L 4P2 |
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Les Productions Avanti Ciné Vidéo inc.
226, rue Roy Bureau 201 Montréal (Québec) |
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Société Nouvelle de Production de
Sherbrooke inc. 138, rue Brooks Bureau 7 Sherbrooke (Québec) |
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12. LA CORPORATION DE COMMUNICATIONS ALLIANCE ET LES RÉSEAUX PREMIER CHOIX INC., AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ DEVANT ÊTRE CONSTITUÉE (199713136) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "CANAL HISTOIRE"
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Demande présentée par LA CORPORATION DE COMMUNICATIONS ALLIANCE et ET LES RÉSEAUX PREMIER CHOIX INC. au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait une programmation consacrée à des émissions traitant de l'histoire passée et contemporaine.
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La requérante demande un double statut modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,80 $ par abonné lorsque le service est distribué au service de base.
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Examen de la demande:
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Les Réseaux Premier Choix inc.
2100, rue Ste-Catherine Ouest Bureau 800 Montréal (Québec) H3H 2T3 |
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La Corporation de Communications Alliance
121, rue Bloor Est Bureau 200 Toronto (Ontario) M4W 3M5 |
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13. SOCIÉTÉ RADIO-CANADA, BELL SATELLITE SERVICES INC. ET L'OFFICE NATIONAL DU FILM, UNE ENTITÉ JURIDIQUE À ÊTRE DÉTERMINÉE ET CONSTITUÉE (199713368) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "LE RÉSEAU DE L'HISTOIRE (RDH)"
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Demande présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA, BELL SATELLITE SERVICES INC. et l'OFFICE NATIONAL DU FILM, une entité juridique à être déterminée et constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait une programmation consacrée à l'histoire, celle du Canada et celle du monde.
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La requérante demande un double statut modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,50 $ par abonné lorsque le service est distribué au service de base.
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Examen de la demande:
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Société Radio-Canada
250, avenue Lanark Ottawa (Ontario) K1Z 6R5 |
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95, avenue University
St. John's (Terre-Neuve) |
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162, promenade Premier
Corner Brook (Terre-Neuve) |
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98, avenue Sullivan
Gander (Terre-Neuve) |
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2, avenue Harris
Grand Falls (Terre-Neuve) |
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171, chemin Hamilton River
Happy Valley/Goose Bay (Terre-Neuve) |
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Promenade Carol
Labrador City (Terre-Neuve) |
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430, avenue University
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) |
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5600, rue Sackville
Halifax (Nouvelle-Écosse) |
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285, rue Alexandra
Sydney (Nouvelle-Écosse) |
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1160, rue Regent
Fredericton (Nouveau-Brunswick) |
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250, rue Archibald
Moncton (Nouveau-Brunswick) |
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560, rue Main
Saint John (Nouveau-Brunswick) |
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2475, boulevard Laurier
Sainte-Foy (Québec) |
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155, rue Saint-Sacrement
Matane (Québec) |
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500, rue des Saguenéens
Chicoutimi (Québec) |
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273, rue St-Jean-Baptiste Ouest
Rimouski (Québec) |
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350, rue Smith
Bureau 30 Sept-Îles (Québec) |
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1400, boulevard René-Lévesque Est
Montréal (Québec) |
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Réception 7C, 7e étage
250, rue Front Toronto (Ontario) |
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9e étage, Édifice Security
267, rue Pelissier Windsor (Ontario) |
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213, rue Mills Est
Thunder Bay (Ontario) |
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15, rue MacKenzie
Sudbury (Ontario) |
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451, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) |
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607, rue Langevin
Saint-Boniface (Manitoba) |
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7, avenue Selkirk
Thompson (Manitoba) |
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2440, rue Broad
Regina (Saskatchewan) |
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Tour du CN, 5e étage
Saskatoon (Saskatchewan) |
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7909, 51e avenue
Edmonton (Alberta) |
|
1724, boulevard Westmount Nord-Ouest
Calgary (Alberta) |
|
700, rue Hamilton
Vancouver (Colombie-Britannique) |
|
222, 3e avenue
Prince Rupert (Colombie-Britannique) |
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243, avenue Lawrence
Kelowna (Colombie-Britannique) |
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1268, 5e avenue Ouest
Prince George (Colombie-Britannique) |
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Bureau de la Société Radio-Canada
Iqaluit (Territoires du Nord-Ouest) |
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Rue Mackenzie
Inuvik (Territoires du Nord-Ouest) |
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Bureau de la Société Radio-Canada
Kivalliq (Territoires du Nord-Ouest) |
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5002, promenade Forrest
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) |
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3101, 3e avenue
Whitehorse (Territoire du Yukon) |
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14. GROUPE TVA INC., SERDY DIRECT INC., CINAR FILMS INC. ET TÉLÉMÉDIA COMMUNICATIONS INC., AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ DEVANT ÊTRE CONSTITUÉE (199713029) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "SAVOIR-FAIRE"
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Demande présentée par le GROUPE TVA INC., SERDY DIRECT INC., CINAR FILMS INC. et TÉLÉMÉDIA COMMUNICATIONS INC., au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait une programmation consacrée aux conseils pratiques, aux connaissances générales et à l'enrichissement personnel dans divers domaines de l'activité quotidienne.
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La requérante demande un double statut modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,45 $ par abonné lorsque le service est distribué au service de base.
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Examen de la demande:
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Groupe TVA inc.
1600, boulevard de Maisonneuve Est Montréal (Québec) H2L 4P2 |
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15. RADIOMUTUEL INC., LE GROUPE DE RADIODIFFUSION ASTRAL INC. ET 3116883 CANADA INC., AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ DEVANT ÊTRE CONSTITUÉE (199713079) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "LE CANAL TÉLÉ-PASSEPORT"
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Demande présentée par RADIOMUTUEL INC., LE GROUPE DE RADIODIFFUSION ASTRAL INC. et 3116883 CANADA INC., au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait une programmation consacrée aux voyages, aux loisirs et aux activités culturelles.
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La requérante demande un double statut modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,45 $ par abonné au volet facultatif à forte pénétration.
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Examen de la demande:
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Radiomutuel inc.
Bureau 405 1717, boulevard René-Lévesque Est Montréal (Québec) H2L 4E8 |
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16. 3403688 CANADA INC. (199713160) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "LE CANAL ÉVASION"
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Demande présentée par 3403688 CANADA INC., 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 3700, Montréal (Québec) H3B 4Y7, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait une programmation consacrée au tourisme et à l'aventure.
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La requérante demande un double statut modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,49 $ par abonné au volet facultatif à forte pénétration.
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Examen de la demande:
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Bureau 2050
1501, avenue McGill College Montréal (Québec) |
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17. RADIOMUTUEL INC. ET HGTV CANADA INC., AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ DEVANT ÊTRE CONSTITUÉE (199713053) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "LE CANAL CHEZ-MOI"
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Demande présentée par RADIOMUTUEL INC. et HGTV CANADA INC., au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait une programmation consacrée à la décoration, la rénovation, le jardinage et la cuisine.
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La requérante demande un double statut modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,40 $ par abonné et ce, au volet facultatif à forte pénétration.
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Examen de la demande:
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Radiomutuel inc.
1717, boulevard René-Lévesque Est Bureau 405 Montréal (Québec) H2L 4E8 |
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18. LES RÉSEAUX PREMIER CHOIX INC. (199713103) - SERVICE DEVANT ÊTRE APPELÉ "LA CHAÎNE GOURMANDE"
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Demande présentée par LES RÉSEAUX PREMIER CHOIX INC. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation (service spécialisé de télévision) de langue française distribuée par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Le service offrirait une programmation consacrée aux plaisirs de la table et à la gastronomie.
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La requérante demande un double statut modifié et propose un tarif de gros mensuel de 0,45 $ par abonné lorsque le service est distribué au service de base.
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Examen de la demande:
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Les Réseaux Premier Choix inc.
2100, rue Ste-Catherine Ouest Bureau 800 Montréal (Québec) H3H 2T3 |
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RÉGION DU QUÉBEC ET DE L'ATLANTIQUE
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19. QUÉBEC (Québec)
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Demande (199716346) présentée par RADIO BASSE-VILLE en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation (radio) communautaire de type B, CKIA-FM Québec, comme suit :
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- en changeant la fréquence de 96,1 MHz (canal 241FP) à 94,3 MHz (canal 232A); et
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- en augmentant la puissance apparente rayonnée de 6,8 à 350 watts.
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Il est à noter que cette demande est concurrente, sur le plan technique, à celle déposée par le Réseau Radio Campus Laval, également à l'ordre du jour de la présente audience.
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Examen de la demande:
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Radio Basse-Ville
Studios de CKIA-FM 600, Côte d'Abraham Québec (Québec) G1R 1A1 |
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20. SAINTE-FOY (Québec)
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Demande (199716875) présentée par RÉSEAU RADIO CAMPUS LAVAL en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation (radio) de campus communautaire CHYZ-FM Sainte-Foy, comme suit :
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- en augmentant la puissance apparente rayonnée de 50 à 239 watts;
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- en déménageant le site de l'antenne à quelque 575 mètres à l'ouest de son emplacement actuel; et
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- en changeant la classe du canal 232 de FP à A.
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Il est à noter que présentement CHYZ-FM diffuse à la fréquence 94,3 MHz, fréquence convoitée par la Radio Basse-Ville.
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Examen de la demande:
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Réseau Radio Campus Laval
Studios de CHYZ-FM 236, Pavillon Maurice-Pollack Cité Universitaire Sainte-Foy (Québec) G1K 7P4 |
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21. VERDUN (Québec)
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Demande (199708007) présentée par MÉTROMÉDIA CMR MONTRÉAL INC. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation (radio) CKVL Verdun qui expire le 31 août 1999.
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Il est à noter que dans la décision CRTC 98-393 du 28 août 1998, le Conseil a renouvelé cette licence du 31 août 1998 au 31 août 1999 pour des motifs d'ordre administratif. Dans cette decision, le Conseil mentionnait que le renouvellement administratif de la licence, ne réglait en aucune façon la demande de renouvellement, ni les questions pertinentes dont le Conseil est actuellement saisi relativement à cette demande. Conséquemment, il inscrit cette demande à l'audience publique du 7 décembre 1998.
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Le Conseil avise la titulaire qu'il souhaite discuter lors de l'audience, des interventions reçues ainsi que des plaintes figurant au dossier de CKVL. Le Conseil voudra également discuter de la possibilité d'imposer, comme condition de licence, le respect par la titulaire de sa Politique en matière de tribunes téléphoniques (Avis public CRTC 1988-213) ainsi que de toutes autres conditions appropriées.
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Prière de noter que seules les interventions déjà reçues, acceptées par le Conseil et déposées au dossier public seront considérées dans l'étude de cette demande.
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Finalement, le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer au paragraphe 2.2(5) du Règlement de 1986 sur la radio concernant la diffusion de musique vocale de langue française.
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Examen de la demande:
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Métromédia CMR Montréal inc.
211, avenue Gordon Verdun (Québec) H4G 2R2 |
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RÉGION DE L'ONTARIO
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22. NORTH BAY (Ontario)
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Demande (199806113) présentée par TÉLÉMÉDIA COMMUNICATIONS INC., 1411, rue Peel, bureau 310, Montréal (Québec) H3A 1S5, en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de programmation (radio) CHUR-FM North Bay, à la rétrocession de la licence actuelle émise à Pelmorex Radio Inc.
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Il est à noter que Télémédia Communications inc. exploite présentement deux stations de radio commerciales (CKAT et CKFX-FM) dans le marché de North Bay.
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Examen de la demande:
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Station radiophonique CHUR-FM
215, rue Oak Est North Bay (Ontario) |
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23. OTTAWA (Ontario)
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Demande (199807187) présentée par RAWLCO (OTTAWA) LIMITED en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'un réseau radiophonique de langue anglaise, afin de diffuser les matchs de hockey des Sénateurs d'Ottawa de la Ligue nationale de hockey.
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Il est à noter que chaque diffusion inclura une émission d'avant match et d'après match, d'une durée d'une heure chacune.
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Examen de la demande:
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Rawlco (Ottawa) Limited
1575, avenue Carling Ottawa (Ontario) K1Z 7M3 |
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24. PEMBROKE (Ontario)
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Demande (199806121) présentée par TÉLÉMÉDIA COMMUNICATIONS INC., 1411, rue Peel, bureau 310, Montréal (Québec) H3A 1S5, en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de programmation (radio) CHVR-FM Pembroke, à la rétrocession de la licence actuelle émise à Pelmorex Radio Inc.
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Examen de la demande:
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Station radiophonique CHVR-FM
595, rue Pembroke Est Pembroke (Ontario) |
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25. PENETANGUISHENE (Ontario)
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Demandes (199807088, 199805339) présentées par LA CLÉ D'LA BAIE EN HURONIE - ASSOCIATION CULTURELLE FRANCOPHONE en vue :
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a) d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de programmation (radio) CFRH-FM Penetanguishene, à la rétrocession de la licence actuelle émise à Radio-Huronie FM Communautaire Inc., selon les mêmes modalités et conditions que celles de la licence actuelle; et
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b) de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation (radio) communautaire de Type A, CFRH-FM Penetanguishene, en changeant la fréquence de 101,9 MHz à 88,1 MHz et en augmentant la puissance apparente rayonnée de 20 à 4493 watts.
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La requérante a affirmé que si le Conseil approuvait les changements techniques susmentionnés, l'exploitation des émetteurs actuels de CFRH-FM-1 Midland, CFRH-FM-2 Perkinsfield et CFRH-FM-3 Lafontaine (Ontario), ne serait plus nécessaire.
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Le Conseil n'étudiera la demande (199805339) à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.
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Examen des demandes :
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La Clé d'la Baie en Huronie - Association
culturelle francophone 63, rue Main Penetanguishene (Ontario) L9M 1S8 |
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26. SAULT STE. MARIE (Ontario)
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Demande (199806139) présentée par TÉLÉMÉDIA COMMUNICATIONS INC., 1411, rue Peel, bureau 310, Montréal (Québec) H3A 1S5, en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de programmation (radio) CJQM-FM Sault Ste. Marie, à la rétrocession de la licence actuelle émise à Pelmorex Radio Inc.
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Il est à noter que Télémédia Communications inc. exploite présentement deux stations de radio commerciales (CIRS et CHAS-FM) dans le marché de Saulte Ste. Marie.
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Examen de la demande:
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Station radiophonique CJQM-FM
642, chemin Great Northern Sault Ste. Marie (Ontario) |
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27. SUDBURY (Ontario)
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Demande (199806147) présentée par TÉLÉMÉDIA COMMUNICATIONS INC., 1411, rue Peel, bureau 310, Montréal (Québec) H3A 1S5, en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de programmation (radio) CJMX-FM Sudbury, à la rétrocession de la licence actuelle émise à Pelmorex Radio Inc.
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Il est à noter que Télémédia Communications inc. exploite présentement deux stations de radio commerciales (CIGM et CJRQ-FM) dans le marché de Sudbury.
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Examen de la demande:
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Station radiophonique CJMX-FM
295, rue Victoria Sudbury (Ontario) |
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28. TOBERMORY ET SOUTH BAYMOUTH (Ontario)
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Demandes (199804852, 199805082) présentées par VAMPLEW ELECTRONICS LIMITED, Owen Sound (Ontario) N4K 5P5, en vue d'obtenir des licences de radiodiffusion visant l'exploitation de deux entreprises de programmation (radio) FM non commerciales de faible puissance devant être exploitées simultanément, à la fréquence 89,9 MHz (canal 210TFP) et avec une puissance apparente rayonnée de 80 milliWatts.
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La requérante propose d'offrir seulement un service d'information local sur les traversiers qu'elle exploitera chaque année entre avril et novembre.
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Examen des demandes:
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Bureaux de l'Ontario Northland Ferry Terminal
Tobermory et South Baymouth (Ontario) |
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L'OUEST DU CANADA ET LES TERITOIRES
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29. RÉSERVE INDIENNE DE LA BIG RIVER FIRST NATION (Saskatchewan)
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Demande (199805298) présentée par RICK SAWA, au nom d'une société à but non lucratif devant être constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (radiocommunication) à la réserve indienne de la Big River First Nation, pour distribuer sous forme non codée, en utilisant des émetteurs de télévision VHF de faible puissance, les services de programmation suivants, reçus par satellite :
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DISTRIBUTION PROJETÉE
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Services de télévision
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Source /Canal /Puissance (watts)
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The Sports Network (TSN) 40 63.7
The Discovery Channel 46 63.7 |
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Service radiophonique
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Source /Canal /Puissance (watts)
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CJLR-FM La Ronge, Saskatchewan 239 38
(95.7 MHz) |
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.
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Examen de la demande:
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Bureau de la bande Big River First Nation
Debden (Saskatchewan) |
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30. EDMONTON (Alberta)
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Demande (199805199) présentée par NEWCAP INC., 745, chemin Windmill, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3B 1C2, en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de programmation (radio) CIRK-FM Edmonton, à la rétrocession de la licence actuelle émise à la Radio One Edmonton Corporation.
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Examen de la demande:
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Station radiophonique CIRK-FM
10250, 108e rue Edmonton (Alberta) |
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BESOINS INDIVIDUELS SPÉCIFIQUES
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LES PERSONNES QUI REQUIÈRENT DES AUXILIAIRES DE COMMUNICATION COMME LES DISPOSITIFS TECHNIQUES POUR MALENTENDANTS ET L'INTERPRÉTATION GESTUELLE VOUDRONT BIEN EN AVISER LE CONSEIL AU MOINS VINGT (20) JOURS AVANT LE DÉBUT DE L'AUDIENCE AFIN DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES.
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
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AFIN QUE VOTRE INTERVENTION SOIT VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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( faire parvenir l'original de votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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( l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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( on peut également communiquer avec le Conseil:
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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( votre intervention doit clairement mentionner la demande. Elle doit aussi faire clairement état de votre appui ou de votre opposition à la demande et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait au volet comparution de l'audience et que vous désiriez comparaître, vous devez en inclure la demande dans votre intervention, de préférence dans le premier paragraphe de votre lettre, accompagnée des motifs pour lesquels vos observations écrites ne suffisent pas et votre comparution est nécessaire. Si le Conseil accède aux demandes de comparution des intervenants, il les en avisera. Dans ses décisions, le Conseil tient compte de toutes les interventions écrites.
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Par souci d'efficacité dans le déroulement de l'audience publique et conformément à la pratique adoptée dans des instances semblables, le Conseil pourrait grouper la comparution de divers intervenants à des demandes particulières au même moment.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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le 12 novembre 1998
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Copie de toute intervention aux demandes de la SRC doit être envoyée à:
La Société Radio-Canada a/s Directrice, Affaires réglementaires 250, avenue Lanark Ottawa (Ontario) K1Z 6R5 Télécopieur: (613) 724-5668 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil et au centre de documentation: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill Avenue Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Édifice Kensington
Suite 1810 275, avenue Portage Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Bureau 624 Toronto (Ontario) Téléphone : (416) 954-6269 |
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Les bureaux régionaux du Conseil qui ne sont pas impliqués directement dans cette audience publique ainsi que le centre de documentation du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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