|
|
|
|
|
|
|
|
L'ensemble du Canada - 199715554
|
Modification de la licence de « Le Canal Vie »
|
1. À la suite de l'avis public CRTC 1998-5 du 29 janvier 1998, le Conseil approuve la demande présentée par Radiomutuel inc. visant à modifier la condition de licence relative au matériel publicitaire de « Le Canal Vie », de manière à y ajouter l'alinéa suivant :
|
4.e) En plus des douze (12) minutes de matériel publicitaire prévues à l'alinéa 4a), la titulaire peut diffuser une publicité politique partisane au cours d'une période électorale.
|
2. Cette demande fait suite à l'avis public CRTC 1995-159 du 26 septembre 1995, dans lequel le Conseil a annoncé des modifications au Règlement de 1987 sur la télédiffusion visant à exclure la publicité politique partisane du maximum de 12 minutes de matériel publicitaire par heure. Le Conseil avait alors invité les titulaires de services spécialisés à présenter des demandes de modifications à leurs conditions de licence qui leur permettraient d'exclure la publicité politique partisane diffusée au cours de périodes électorales canadiennes de leur calcul relatif à la quantité de publicité qu'ils peuvent diffuser.
|
La présente décision devra être annexée à la licence.
|
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|