Recherche

ARCHIVÉ -  Décision CRTC 98-67

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Décision

Ottawa, le 25 février 1998

Décision CRTC 98-67

Fairchild Television Ltd.

Vancouver (Colombie-Britannique) - 199716437

Modification de la licence de l'entreprise de programmation spécialisée à caractère ethnique autorisée comme service régional facultatif

1. À la suite de l'avis public CRTC 1997-154 du 23 décembre 1997, le Conseil approuve la demande présentée par la Fairchild Television Ltd. visant à modifier la condition de licence relative au matériel publicitaire de manière à y ajouter l'alinéa suivant :

7.d) En plus des huit minutes de matériel publicitaire prévues à l'alinéa 7a), la titulaire peut diffuser une publicité politique partisane au cours d'une période électorale.

2. Cette demande fait suite à l'avis public CRTC 1995-159 du 26 septembre 1995, dans lequel le Conseil a annoncé des modifications au Règlement de 1987 sur la télédiffusion visant à exclure la publicité politique partisane du maximum de 12 minutes de matériel publicitaire par heure. Le Conseil avait alors invité les titulaires de services spécialisés à présenter des demandes de modifications à leurs conditions de licence qui leur permettraient d'exclure la publicité politique partisane diffusée au cours de périodes électorales canadiennes de leur calcul relatif à la quantité de publicité qu'ils peuvent diffuser.

La présente décision devra être annexée à la licence.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

Date de modification :