ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 97-38

Avis public Télécom

Ottawa, le 18 novembre 1997

Avis public Télécom CRTC 97-38

APPLICATION DE FRAIS DE CONTRIBUTION AUX SERVICES D'ACCÈS INTERNET DANS LES TERRITOIRES DES COMPAGNIES INDÉPENDANTES

No de dossier : 8646-C24-01/97

1. Dans la décision Télécom CRTC 96-5 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée (la décision 96-5) et la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée) (la décision 96-6), le Conseil a établi le cadre de réglementation pour la plupart des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec. Dans ces décisions, il a déclaré qu'entre autres choses, les frais de contribution devraient être versés sur la totalité du trafic de voix et de données commuté qui est interconnecté avec le réseau téléphonique public commuté dans les territoires des compagnies indépendantes. Les décisions n'ont ni mentionné ni exclu explicitement les services d'accès Internet.

2. Dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-590 du 1er mai 1997 (l'ordonnance 97-590) élargissant la portée des services payant une contribution dans les territoires des compagnies membres de Stentor, le Conseil n'était pas convaincu qu'il convenait à ce moment d'appliquer le schéma de contribution actuel aux services Internet offerts dans les territoires de ces compagnies.

3. Dans une lettre en date du 29 mai 1997, Les Communications par satellite canadien Inc. (la Cancom) a demandé que le Conseil règle un litige entre celle-ci et Télébec ltée (Télébec) concernant la facturation, en ce qui a trait à la question de savoir si des frais de contribution doivent être payés ou non pour les services d'accès Internet fournis dans le territoire de Télébec. Toute la correspondance relative à ce litige est disponible aux bureaux du CRTC à Hull et Montréal aux adresses suivantes : Édifice Central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, Promenade du Portage, Pièce 201, Hull (Québec), ou Place Montréal Trust, 1800, avenue McGill College, Bureau 1920, Montréal (Québec).

4. Conformément au régime établi dans les décisions 96-5 et 96-6, des frais de contribution devraient être versés pour les services d'accès Internet dans les territoires des compagnies indépendantes visées par ces décisions. Toutefois, le Conseil estime de prime abord qu'il ne convient pas que des frais de contribution soient versés pour les services d'accès Internet dans les territoires des compagnies indépendantes et que les décisions 96-5 et 96-6 devraient être modifiées de sorte que sa décision relative aux frais de contribution pour les services d'accès Internet dans les territoires de compagnies membres de Stentor, exposée dans l'ordonnance 97-590, s'applique également aux territoires des compagnies indépendantes, à partir du 1er janvier 1997.

5. Par conséquent, le Conseil amorce par le présent avis une instance visant à déterminer si le traitement des services d'accès Internet aux fins du paiement de frais de contribution établi dans l'ordonnance 97-590 devrait également s'appliquer dans les territoires des compagnies indépendantes assujetties aux décisions 96-5 et 96-6. Après qu'il aura rendu sa décision dans la présente instance, le Conseil entend régler le litige susmentionné entre la Cancom et Télébec concernant la facturation.

PROCÉDURE

6. Les personnes qui désirent participer à l'instance doivent informer le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant à Mme Laura M. Talbot-Allan, la secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : 819 953-0795, au plus tard le 18 décembre 1997. Les parties doivent indiquer dans l'avis leur adresse de courrier électronique sur Internet, s'il y a lieu. Si les parties n'ont pas accès à l'Internet, elles doivent indiquer dans leur avis si elles désirent recevoir une version sur disquette des documents déposés en version imprimée. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales (y compris les adresses de courrier électronique sur Internet, s'il y a lieu), en identifiant également celles qui désirent recevoir une version sur disquette.

7. Les parties doivent déposer auprès du Conseil et signifier à toutes les parties leurs observations sur la question de savoir si le traitement des services d'accès Internet aux fins du paiement de frais de contribution établi dans l'ordonnance 97-590 devrait également s'appliquer dans les territoires des compagnies indépendantes, au plus tard le 5 janvier 1998.

8. Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les parties qui ont déposé des observations conformément au paragraphe 7 ci-dessus, au plus tard le 19 janvier 1998.

9. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.

10. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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