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ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 97-27

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Avis public Télécom

Ottawa, le 10 juillet 1997
Avis public Télécom CRTC 97-27
BC TEL - RÉVISIONS AUX CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ AU SERVICE RÉGIONAL UNIDIRECTIONNEL
Référence : 97-8632-B1-01
1. Le Conseil a reçu de la BC TEL une requête en date du 16 mai 1997 en vue de faire approuver des révisions à ses critères d'admissibilité au service régional unidirectionnel.
2. La BC TEL a déclaré que les révisions qu'elle propose visent à satisfaire les besoins d'abonnés qui sont inadmissibles à des appels régionaux en vertu des critères d'admissibilité au service régional unidirectionnel établis dans la décision Télécom CRTC 88-21 du 19 décembre 1988 intitulée Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Besoins en revenus pour 1988 et 1989 et critères révisés d'admissibilité au service régional, modifiés par la lettre-décision du 24 avril 1991 du Conseil adressée à la BC TEL.
3. Pour être admissible au service régional unidirectionnel en vertu de ces critères :
i) un minimum de 60 % des abonnés dans une circonscription doivent téléphoner à ceux de l'autre circonscription au moins une fois par mois au cours de trois mois sur quatre de la période à l'étude;
ii) la distance entre les centres tarifaires des circonscriptions (normalement le centre principal de commutation dans une circonscription) ne doit pas dépasser 40 milles, à moins qu'aucun centre tarifaire de circonscription accessible n'existe à moins de 40 milles, auquel cas la limite est portée à 60 milles; et
iii) une simple majorité des abonnés (plus de 50 % des abonnés qui votent), dont le tarif local de base serait haussé, doit approuver le nouveau service.
4. Selon la proposition de la BC TEL, dans les cas où (1) le critère i) ou ii) ou les deux ne sont pas remplis, (2) un gouvernement local ou régional présente une demande de route de service régional particulière, (3) la route de service régional demandée met en cause des centres tarifaires de circonscriptions qui sont situés à moins de 60 milles l'un de l'autre et (4) la mise en oeuvre de la route entraînerait des hausses des tarifs mensuels du fait du passage à un groupe supérieur, la BC TEL procéderait à un référendum conformément aux procédures établies, sous réserve que la partie demanderesse paie les frais afférents à la tenue du référendum.
5. À l'appui de sa requête, la BC TEL a présenté à titre confidentiel un aperçu des incidences financières d'un échantillon de routes de service régional possibles que des gouvernements locaux ont récemment demandées, accompagné d'une version abrégée pour fins de versement au dossier public.
PROCÉDURE
6. Le dossier de l'instance peut être examiné, durant les heures normales d'affaires, aux bureaux du CRTC aux endroits suivants :
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Pièce 201
Hull (Québec)
K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429
Fax : (819) 953-0795
ATS : (819) 994-0423
580, rue Hornby
Pièce 530
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111
Fax : (604) 666-8322
ATS : (604) 666-0778
7. Toute personne intéressée peut obtenir copie de la requête de la BC TEL en s'adressant directement à la BC TEL à l'adresse ci-dessous.
8. Si vous désirez formuler des observations sur la requête, veuillez écrire à Mme Laura M. Talbot-Allan, Secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, au plus tard le 11 août 1997. Vous devrez également envoyer copie de votre lettre à Mme Sandra Hertz, Directrice - Questions de réglementation, BC TEL, 3777 Kingsway, Burnaby (Colombie-Britannique) V5H 3Z7.
9. La BC TEL pourra déposer des observations en réplique, au plus tard le 21 août 1997.
10. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995, au plus tard le 19 août 1997. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.
11. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
AVI97-27_0
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