ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1997-42

Avis public

Ottawa, le 23 avril 1997

Avis public CRTC 1997-42

Politique révisée relative à l'utilisation des grands succès par les stations de radio FM de langue anglaise

I. Historique

1.  Dans l'avis public CRTC 1997-5 (l'avis 1997-5) du 10 janvier 1997, le Conseil a lancé un appel d'observations sur un projet visant à supprimer sa politique limitant le niveau de grands succès diffusés par les stations FM commerciales de langue anglaise à moins de 50 % de toutes les pièces musicales diffusées chaque semaine. Suivant cette proposition, le niveau de grands succès que les stations FM commerciales peuvent diffuser ne serait plus limité.

2.  La politique du Conseil relative aux grands succès fait partie des nombreuses mesures mises en oeuvre en 1975 pour garantir que la programmation musicale aux stations FM serve à compléter plutôt qu'imiter celle des stations AM, augmentant ainsi la diversité de la musique présentée à la radio, de même qu'à aider les stations AM axées sur les grands succès à réussir sur le plan commercial, afin qu'elles soient en mesure de respecter leurs obligations et engagements suivant la Loi sur la radiodiffusion, les règlements applicables et leurs licences.

3.  Dans son avis de janvier 1997, le Conseil a souligné les raisons pour lesquelles il estimait justifié de réviser sa politique relative aux grands succès. Il a notamment fait remarquer que lors de l'introduction de la politique, la radio FM en était à ses débuts et la radio AM jouissait de niveaux d'écoute et de recettes sensiblement supérieurs. Depuis 1975, l'écoute et les recettes du FM ont augmenté de façon spectaculaire.

4.  Le Conseil a également fait observer que la politique relative aux grands succès avait effectivement empêché l'émergence de la formule Contemporary Hit Radio (CHR) ou Top 40 à la radio FM au Canada. En effet, seul un petit nombre de stations AM sont présentement exploitées suivant cette formule. De l'avis du Conseil, supprimer les restrictions à l'égard de l'utilisation des grands succès permettrait l'essor des formules CHR et autres formules Top 40 au FM et ainsi d'accroître la diversité de la musique radiophonique offerte aux auditeurs.

5.  En outre, le Conseil a souligné qu'en 1996, l'utilisation des palmarès pour définir un grand succès a été contestée. Pour les fins de sa politique, un " grand succès " était défini comme une pièce musicale occupant l'une des 40 premières places d'un ou de plusieurs palmarès spécifiés, dont :

 The Record Retail Singles
The Record Country
RPM 100 Country Tracks
Billboard Hot 100 Singles
Billboard Hot Country

6.  Le 1er avril 1996, " The Record ", la publication de l'industrie canadienne de la musique, a supprimé son palmarès " Retail Singles " pour le remplacer par un nouveau palmarès appelé " The Hit Parade ", et établi non pas en fonction des ventes mais plutôt de la diffusion des pièces. Dans la circulaire no 422 du 6 septembre 1996, le Conseil a annoncé qu'il utiliserait également ce nouveau palmarès comme source pour identifier les grands succès. En réponse à cet avis, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) a dit craindre que l'adoption du nouveau palmarès n'oblige les stations de radio à modifier sensiblement leur programmation, à moins que le Conseil ne fixe un délai de dix semaines pour l'application des palmarès à une analyse particulière.

7.  Par la suite, dans l'avis 1997-5, le Conseil a souligné que le délai de dix semaines proposé par l'ACR aurait effectivement redéfini un " grand succès " pour les fins de la politique, puisqu'il aurait permis aux stations FM d'accroître substantiellement le niveau des grands succès (tel qu'il était alors défini) qu'elles auraient pu diffuser. Comme telle, la proposition aurait effectivement modifié la politique, de sorte qu'elle n'aurait aidé qu'un petit nombre de stations diffusant exclusivement des grands succès passés. La proposition de l'ACR de même que l'utilisation accrue d'émissions de créations orales par de nombreuses stations AM ont amené le Conseil à remettre en question le recours nécessaire à la restriction à l'égard de l'utilisation des grands succès par les stations FM pour aider les stations AM.

8.  Le Conseil fait remarquer que depuis qu'il a commencé ce processus public, la publication " The Record " a supprimé " The Hit Parade " et l'a remplacé par trois palmarès appelés " Contemporary Hit Radio ", " Contemporary Adult Radio " et " Pop Adult ". Ces palmarès, ainsi que le palmarès " Country " publiés par " The Record ", sont maintenant compilés exclusivement à partir de données recueillies par le Broadcast Data Systems (BDS), qui contrôle électroniquement la musique diffusée par des stations de radio choisies. En conséquence, les ventes au détail ne sont pas reflétées dans ces palmarès.

II Sommaire des mémoires

9.  Le Conseil a reçu 22 mémoires en réponse à l'avis 1997-5. Dix-huit d'entre eux proviennent de l'industrie de la radiodiffusion commerciale, tandis que deux représentent les intérêts de stations de radio de campus et deux autres ont exprimé les vues de l'industrie du disque.

10.  Deux points de vue différents ont été mis de l'avant par les radiodiffuseurs commerciaux, ce qui indique l'absence de consensus au sein de ce groupe. Les vues ont été reflétées dans le mémoire présenté par l'ACR.

11.  Dix des mémoires présentés par les radiodiffuseurs commerciaux ont préconisé la suppression de toute limite à l'utilisation des grands succès par les stations FM commerciales de langue anglaise. Les raisons invoquées sont résumées ci-après :

·  La suppression des restrictions relatives à l'utilisation des grands succès permettrait à la formule CHR, qui a pratiquement disparu de la radio AM, de figurer dans la bande FM, offrirait un plus grand choix d'écoute et rendrait la radio plus attrayante pour les jeunes auditeurs.

·  De nombreuses stations AM ont inclus des niveaux plus élevés de créations orales dans leur programmation. Cette mesure réduit la nécessité de protéger les formules musicales des stations AM en limitant le niveau des grands succès diffusés par les stations FM.

·  La surveillance et le contrôle du niveau des grands succès constitue un fardeau administratif lourd pour les radiodiffuseurs.

·  La politique ne sert pas bien les auditeurs qui ne peuvent entendre la musique la plus populaire au FM.

12.  Dans leurs autres mémoires, les radiodiffuseurs commerciaux ont dit ne pas pouvoir soutenir la suppression globale de la politique relative aux grands succès pour deux raisons.

13.  L'Association canadienne de la radio et de la télévision de langue française (l'ACRTF) de même que trois titulaires de radio FM de langue française ont dit craindre que la suppression de la restriction à l'égard de l'utilisation des grands succès par les stations FM de langue anglaise ne désavantage énormément les stations FM de langue française dans les marchés de Montréal et d'Ottawa/Hull où les stations de langues française et anglaise se livrent directement concurrence.

14.  Elles ont soutenu que la suppression de la politique relative aux grands succès entraînerait une diminution de l'écoute des stations de langue française qui sont tenues, par règlement, de diffuser au moins 65 % des pièces musicales vocales en français, ce qui limite automatiquement le niveau des grands succès de langue anglaise qu'elles peuvent diffuser.

15.  Elles ont fait remarquer que le niveau d'écoute des stations de langue anglaise par les francophones est déjà important dans ces marchés et qu'il augmenterait encore plus si la politique relative aux grands succès était supprimée.

16.  Elles ont donc soutenu que la politique actuelle relative à l'utilisation des grands succès par les stations FM de langue anglaise devrait être maintenue pour les marchés de Montréal et d'Ottawa/Hull, même si la politique était supprimée ou modifiée pour d'autres marchés.

17.  Trois des six compagnies exploitant des stations FM de langue anglaise dans les marchés de Montréal ou d'Ottawa/Hull ou les deux ont pris note des préoccupations exprimées par les radiodiffuseurs de langue française et se sont dit disposées à continuer de les exploiter suivant la politique actuellement en vigueur dans ces marchés.

18.  Quatre compagnies exploitant des stations AM ayant des formules " Vieux succès " ont exprimé une autre préoccupation. À leur avis, cette formule est la seule formule axée sur la musique qui soit encore viable pour les stations AM dans des marchés concurrentiels, et cela, uniquement à cause des restrictions actuelles à l'égard de l'utilisation des grands succès par les stations FM. Elles ont dit estimer que la suppression de la politique relative aux grands succès pourrait avoir un effet désastreux sur les stations AM diffusant des vieux succès.

19.  Ces parties ont donc suggéré que les restrictions à l'égard de l'utilisation des grands succès par les stations FM de langue anglaise soient maintenues, mais que l'expression " grand succès " soit redéfinie de manière que tous les enregistrements publiés après 1980 soient automatiquement exclus comme grands succès pour les fins de l'analyse du Conseil portant sur les grands succès/ autres que grands succès.

20.  Selon ces parties, pareille démarche avantagerait le système de radiodiffusion comme suit :

·  Les stations FM pourraient maximiser l'utilisation des grands succès à l'intérieur de leurs formules existantes.

·  La formule CHR pourrait être diffusée par les stations FM.

·  La formule Vieux succès serait protégée sur la bande AM.

·  Le fardeau administratif serait réduit pour les radiodiffuseurs et le Conseil étant donné que les grands succès courants n'auraient plus à être surveillés et datés.

·  La diversité des formules radiophoniques serait maintenue.

·  Un plus grand nombre de stations AM pourraient survivre jusqu'à ce que la radio numérique soit largement implantée.

21.  Même si le Conseil visait à axer le présent examen sur les stations FM commerciales, deux mémoires ont porté sur le niveau permis de grands succès pour les stations de radio FM de campus. Actuellement, les stations de campus/ communautaires doivent s'assurer que le niveau des grands succès diffusés à chaque semaine de radiodiffusion représente au plus 15 % de toutes les pièces musicales. Pour les stations de campus/enseignement, le niveau maximum permis est de 30 %.

22.  L'Association nationale des radios étudiantes et communautaires (l'ANRC) a déclaré qu'abolir la limite pour les grands succès des stations de campus/ communautaires pourrait diluer le caractère distinct de la programmation que ces stations offrent. Elle a en outre estimé que tout changement devrait être examiné dans le cadre d'un examen exhaustif de la politique relative à la radio de campus. Par ailleurs, la titulaire de CIXX-FM London, station de campus/ enseignement, a estimé que les restrictions à l'égard des grands succès pour les stations d'enseignement devraient être soit retirées soit révisées à la hausse.

23.  Dans leurs mémoires, les deux organismes représentant l'industrie du disque se sont opposés à ce que l'on retire les restrictions à l'égard des grands succès en ce moment. Comme la Canadian Independent Record Production Association (la CIRPA) l'a fait remarquer, le Conseil avait indiqué dans l'avis public CRTC 1995-60 que la politique relative aux grands succès serait révisée en 1998. À son avis, il faudrait respecter cette date afin de pouvoir terminer la recherche sur les conséquences de la suppression de la politique. Les représentants du Conseil, a-t-elle ajouté, ont indiqué qu'un examen plus général de la politique concernant la radio est prévu et qu'il faudrait y inclure la politique relative aux grands succès.

24.  L'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (l'ADISQ) a également déclaré que la date initiale fixée à 1998 pour l'examen devrait être maintenue afin de pouvoir terminer la recherche sur les conséquences de tout changement. À son avis, les objectifs initiaux de la politique relative aux grands succès demeurent valables. Elle a conclu qu'il faudrait maintenir la politique limitant l'utilisation des grands succès pour les stations FM de langue anglaise, du moins dans les marchés de Montréal et d'Ottawa/Hull.

III La décision du Conseil

25.  Tel qu'indiqué précédemment, les restrictions à l'égard de l'utilisation des grands succès faisaient partie des nombreuses mesures mises en oeuvre à compter de 1975 pour assurer que la programmation musicale à la radio FM serve à compléter plutôt qu'imiter celle des stations AM. À cette époque, les formules Top 40 ou CHR étaient très populaires à la bande AM.

26.  Depuis la mise en oeuvre de la politique FM, la formule CHR a pratiquement disparu de la bande AM au Canada. Le Conseil craint donc que les restrictions actuelles à l'égard de l'utilisation des grands succès privent aussi la radio FM d'une formule populaire. Les formules axées sur la musique contemporaine ont le potentiel non seulement d'accroître la diversité de la programmation pour les auditeurs, mais de mettre en valeur de nouveaux artistes canadiens.

27.  Par ailleurs, le Conseil est conscient des préoccupations exprimées par les titulaires qui exploitent des stations AM suivant la formule " vieux succès " et il conçoit que ces stations auraient de la difficulté à livrer concurrence aux stations FM ayant la même formule. Il est également conscient que certaines stations AM ont adopté cette formule précisément parce que les restrictions à l'égard de l'utilisation des grands succès par les stations FM ont créé cette niche de programmation pour les stations AM et il estime qu'une modification soudaine du contexte réglementaire serait injuste pour ces stations.

28.  En outre, le Conseil prend note des inquiétudes particulières de ceux qui exploitent des stations FM de langue française dans les marchés de Montréal et d'Ottawa/Hull, où trois titulaires de stations FM de langue anglaise ont accepté de continuer à les exploiter suivant les restrictions actuelles, même si la politique était changée pour d'autres marchés.

29.  Pour ce qui est des préoccupations de l'industrie du disque, le Conseil a indiqué officieusement qu'il ferait un examen plus général de plusieurs éléments de sa politique concernant la radio. Il hésite donc, à ce stade-ci, à prendre des mesures qui empêcheraient l'inclusion de sa politique relative aux grands succès dans cet examen. Il a donc décidé de ne pas instituer de processus dans le cadre duquel les titulaires seraient invitées à demander la suppression des engagements établis dans leur Promesse de réalisation à l'égard du niveau maximum de grands succès.

30.  Le Conseil a également pris note des observations de l'ANRC et convient avec elle que les restrictions relatives à l'utilisation des grands succès par les stations de campus devraient être examinées non pas maintenant, mais dans le cadre d'une évaluation globale de la politique concernant la radio de campus.

31.  À la lumière de ce qui précède, le Conseil procédera comme suit :

·  Toutes les stations FM continueront d'être tenues de respecter les engagements relatifs au niveau maximum des grands succès établis dans leur Promesse de réalisation.

·  Dans le cas des stations de campus et communautaires ainsi que des stations FM commerciales de langue anglaise suivantes exploitées dans les marchés de Montréal et d'Ottawa/Hull, la définition et le système actuels permettant d'établir la conformité avec les engagements relatifs aux grands succès continueront de s'appliquer.

 Montréal:
CHOM-FM, CJFM-FM, CFQR-FM

Ottawa/Hull:
CKKL-FM, CJMJ-FM, CHEZ-FM, CFMO-FM, CKBY-FM, CKQB-FM, CHRI-FM.

·  Dans le cas des stations de campus et communautaires ainsi que des stations FM commerciales susmentionnées, un " grand succès " continuera d'être défini comme une pièce musicale ayant occupé une des 40 premières places de l'un ou de plusieurs des palmarès suivants :

 Billboard Hot 100 Singles
The Record Country
RPM 100 Country Tracks
Billboard Hot Country

 Le Conseil signale que le catalogue des succès passés comprend également des pièces qui ont occupé une des 40 premières places à l'un des palmarès suivants :

 RPM 100 Singles (jusqu'au 3 septembre 1988)

RPM Retail Singles (du 10 septembre 1988 au 10 février 1990)

 The Record Retail Singles (jusqu'au 1er avril 1996)

·  Dans le cas des stations de campus et communautaires ainsi que des stations commerciales de langue anglaise de Montréal et d'Ottawa/Hull, les palmarès les plus récents utilisés pour identifier les grands succès seront ceux qui sont publiés au plus tard deux samedis avant la date de diffusion ou antérieurement. Les sélections canadiennes qui occupent une des 40 premières places au palmarès continueront de ne pas être considérées comme des grands succès pendant une année à partir de la date à laquelle elles ont occupé pour la première fois une de ces positions. En outre, les pièces interprétées et diffusées en direct ou contenues dans un spectacle en direct enregistré principalement à des fins de diffusion ne seront pas considérées comme des grands succès.

·  Pour les stations FM commerciales de langue anglaise situées dans les marchés autres que ceux de Montréal et d'Ottawa/Hull, le Conseil, à des fins de réglementation, modifiera la définition d'un grand succès comme suit :

 Un grand succès est une pièce qui, jusqu'au 31 décembre 1980 inclusivement, a occupé une des 40 premières places aux palmarès utilisés par le Conseil pour identifier les grands succès. Les autres pièces ne seront pas considérées comme des grands succès aux fins de déterminer la conformité avec la Promesse de réalisation d'une station.

 La définition révisée sera incluse dans le Glossaire de la radio.

IV  Diffusion de musique canadienne, y compris la musique de nouveaux artistes

32.  Le Conseil estime que la définition révisée d'un grand succès permettra à la formule CHR de faire son apparition sur la bande FM et ainsi d'offrir un nouveau moyen de mettre en valeur la musique des artistes canadiens à la radio. Au cours du prochain examen de la politique relative à la radio, dont le Conseil annoncera les détails sous peu, celui-ci entend examiner les mécanismes additionnels qui pourraient offrir des débouchés pour les nouveaux artistes canadiens et garantir que tous les genres de musique canadienne sont suffisamment mis en valeur.

V Mise en oeuvre

33.  La nouvelle définition d'un grand succès pour les stations commerciales de langue anglaise autres que celles qui desservent les marchés de Montréal et d'Ottawa/Hull entrera en vigueur le dimanche 4 mai 1997. Les titulaires auront alors la latitude voulue pour rajuster leur programmation en fonction de la politique.

 Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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