ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1997-5

Avis public

Ottawa, le 10 janvier 1997

Avis public CRTC 1997-5

APPEL D'OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE SUPPRESSION DE LA POLITIQUE LIMITANT L'UTILISATION DES GRANDS SUCCÈS À LA RADIO FM DE LANGUE ANGLAISE

I. Introduction

Afin d'encourager la diversité musicale, le Conseil recourt depuis longtemps à l'une de ses politiques qui vise à limiter l'utilisation des grands succès musicaux à la radio FM à moins de 50 % de toutes les pièces musicales diffusées chaque semaine.

Cette politique a également servi à protéger les stations AM axées sur les grands succès.

Pour les fins de cette politique, un " grand succès " est une pièce musicale qui occupe l'une des 40 premières places d'un ou de plusieurs palmarès spécifiés, dont :

The Record Retail Singles
The Record Country
RPM 100 Country Tracks
Billboard Hot 100 Singles
Billboard Hot Country

Dans l'avis public CRTC 1995-60, le Conseil a annoncé que, parce que la diversité musicale et la protection du AM continuaient de le préoccuper, il maintiendrait sa politique. Il a ajouté, cependant, qu'il serait disposé à examiner cette question après trois ans (c.-à-d., en 1998).

Le 1er avril 1996, " The Record ", la publication de l'industrie canadienne de la musique, a supprimé son palmarès " Retail Singles " pour le remplacer par un nouveau palmarès hebdomadaire appelé " The Hit Parade ".

Après avoir examiné des lettres de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) et d'autres radiodiffuseurs particuliers, le Conseil, dans la circulaire 422 du 6 septembre 1996, a annoncé que pour établir les grands succès, il avait décidé de remplacer le palmarès " Retail Singles " par le palmarès " Hit Parade " de The Record. Le Conseil a fait remarquer qu'étant donné que " The Hit Parade " repose sur le nombre de diffusions plutôt que sur les ventes, les pièces apparaîtraient probablement plus rapidement sur ce palmarès que sur le palmarès " The Retail Singles ". Il a donc indiqué que dorénavant, dans les analyses qu'il ferait de la programmation d'une station, il utiliserait, pour déterminer le statut de grand succès d'une pièce, des palmarès publiés au moins quatre semaines avant la date de diffusion de la pièce au lieu du délai antérieur de deux semaines.

Par la suite, le Conseil a reçu des lettres de l'ACR disant craindre que les changements proposés à la circulaire 422 n'amènent les stations FM à changer sensiblement leur programmation. Selon l'ACR, si le Conseil adoptait le palmarès " Hit Parade ", il devrait fixer un délai de dix semaines, plutôt que de quatre semaines, avant l'application des palmarès à une analyse particulière. L'ACR s'est également déclarée préoccupée par le fait que la date d'entrée en vigueur tombe au cours de la période de sondage de l'automne.

Compte tenu des préoccupations exprimées par l'ACR, le Conseil a publié la circulaire 422-1 du 25 septembre 1996 annonçant que, pour qu'il puisse bien évaluer la position de l'ACR et pour faire en sorte que les stations n'aient pas à modifier leur programmation en période de sondage, il a décidé de reporter au dimanche 2 février 1997 l'entrée en vigueur des changements faisant l'objet de la circulaire 422.

II. Considérations

Introduite pour la première fois en 1975, la politique du Conseil relative aux grands succès visait à assurer que la radio FM ne présente pas la même programmation musicale que les stations AM. Lors de la mise en oeuvre de politique, la radio FM en était encore à ses débuts et les niveaux d'écoute et de recettes de la radio AM étaient sensiblement supérieurs. Depuis, toutefois, le milieu de l'industrie de la radio a subi d'importantes transformations et l'écoute du FM a radicalement changé.

Le Conseil fait remarquer que le délai de dix semaines proposé par l'ACR redéfinit effectivement l'expression " grand succès " pour les fins de la politique, puisqu'il permettrait aux stations FM d'augmenter sensiblement le niveau de grands succès (tel qu'actuellement défini) qu'elles peuvent diffuser. À ce titre, la proposition pourrait donner lieu, pour les stations FM de langue anglaise et pour le Conseil, à une exigence ne protégeant qu'un petit nombre seulement de stations AM qui ne diffusent que des grands succès d'hier. Cette proposition de l'ACR, ainsi que le recours accru aux
créations orales par plusieurs stations AM ont amené le Conseil à s'interroger sur la nécessité de maintenir les restrictions relatives à l'utilisation de grands succès pour protéger les stations AM.

Le Conseil note également qu'ainsi, et comme le prévoit la politique relative aux grands succès, la formule Contemporary Hit Radio (CHR) ou Top 40 n'est pas généralement disponible au FM au Canada. Il souligne en outre que les stations AM canadiennes ayant cette formule sont très peu nombreuses. Le Conseil estime que l'ajout au FM de la formule CHR et d'autres formules axées sur les Top 40 pourrait servir à occuper un créneau de programmation.

À la lumière de ces facteurs, le Conseil estime qu'il y a lieu d'examiner maintenant la politique limitant l'utilisation des grands succès à la radio FM, plutôt qu'en 1998, tel qu'initialement envisagé.

III. Appel d'observations

Le Conseil invite le public à se prononcer sur la proposition voulant qu'il mette fin à sa politique exigeant que le niveau de grands succès diffusés par les stations FM de langue anglaise soit inférieur à 50 % de toutes les pièces musicales diffusées chaque semaine. Si cette proposition était adoptée, aucune restriction ne s'appliquerait quant au niveau de grands succès diffusés par les stations FM commerciales.

Les observations devraient être soumises au plus tard le lundi 10 février 1997 et adressées au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A ON2. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le Conseil tiendra compte de toutes les observations et elles feront partie de l'instance publique.

IV.  Suspension des circulaires 422 et 422-1.

Le Conseil suspend l'adoption des changements proposés dans les circulaires 422 et 422-1 jusqu'à ce qu'il ait terminé l'examen de la politique. Entre temps, voici donc les palmarès qui seront utilisés pour établir les grands succès :

The Record Country
RPM 100 Country Tracks
Billboard Hot 100 Singles
Billboard Hot Country

Le délai actuel de deux semaines dans l'utilisation des palmarès continuera de s'appliquer.

Le Secrétaire Général
Allan J. Darling