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ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1997-22-1

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 Avis public

 Ottawa, le 18 avril 1997
 Avis public CRTC 1997-22-1
AVIS DE MODIFICATION
RELATIF À UN
AVIS PUBLIC
 Suite à son Avis public CRTC 1997-22 du 28 février 1997, le Conseil annonce ce qui suit:
 À LA DEMANDE DE LA REQUÉRANTE, L'ARTICLE SUIVANT EST RETIRÉ DE L'AVIS PUBLIC
 Article 1
 KAKABEKA FALLS (Ontario)
 Demande (199617883) présentée par FIBER-TEL ENTERPRISES INC., en vue de modifier la licence de radiodiffusion du système de distribution multipoint (SDM) desservant Kakabeka Falls et les régions avoisinantes, de manière à supprimer la condition de licence en réponse à l'avis public CRTC 1995-183 en date du 26 octobre 1995 "Suppression des restrictions concernant la sollicitation ou l'acceptation d'abonnements par les titulaires d'entreprises de distribution de radiocommunication dans la zone de desserte autorisée d'autres entreprises de distribution par abonnement":
 La licence est assujettie à la condition que la titulaire ne sollicite ni n'accepte d'abonnement d'une personne résidant à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone comprise dans les périmètres que le Conseil a approuvés pour la titulaire, ou qu'elle ne mette à sa disposition de l'équipement servant à décoder ses signaux, lorsque cette personne réside
·  dans la zone de desserte autorisée de toute entreprise de distribution par câble qui est ou qui sera autorisée; ou
·  dans la zone comprise dans les périmètres de rayonnement que le Conseil a approuvés pour toute autre entreprise par abonnement qui est ou qui sera autorisée
 sans le consentement écrit préalable de la requérante ou de la titulaire de l'autre entreprise ou l'approbation préalable du Conseil ou, dans le cas d'une personne résidant à l'intérieur des périmètres approuvés, à moins que cette personne ne se soit abonnée au service de télévision par abonnement de la titulaire avant l'attribution d'une licence à l'autre entreprise.
 Le Secrétaire général
 Allan J. Darling

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