ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-22
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Avis public |
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Ottawa, le 28 février 1997
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Avis public CRTC 1997-22
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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RÉGION DE L'ONTARIO
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1. KAKABEKA FALLS (Ontario)
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Demande (199617883) présentée par FIBER-TEL ENTERPRISES INC., en vue de modifier la licence de radiodiffusion du système de distribution multipoint (SDM) desservant Kakabeka Falls et les régions avoisinantes, de manière à supprimer la condition de licence en réponse à l'avis public CRTC 1995-183 en date du 26 octobre 1995 "Suppression des restrictions concernant la sollicitation ou l'acceptation d'abonnements par les titulaires d'entreprises de distribution de radiocommunication dans la zone de desserte autorisée d'autres entreprises de distribution par abonnement":
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La licence est assujettie à la condition que la titulaire ne sollicite ni n'accepte d'abonnement d'une personne résidant à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone comprise dans les périmètres que le Conseil a approuvés pour la titulaire, ou qu'elle ne mette à sa disposition de l'équipement servant à décoder ses signaux, lorsque cette personne réside
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· dans la zone de desserte autorisée de toute entreprise de distribution par câble qui est ou qui sera autorisée; ou
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· dans la zone comprise dans les périmètres de rayonnement que le Conseil a approuvés pour toute autre entreprise par abonnement qui est ou qui sera autorisée
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sans le consentement écrit préalable de la requérante ou de la titulaire de l'autre entreprise ou l'approbation préalable du Conseil ou, dans le cas d'une personne résidant à l'intérieur des périmètres approuvés, à moins que cette personne ne se soit abonnée au service de télévision par abonnement de la titulaire avant l'attribution d'une licence à l'autre entreprise.
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Examen de la demande:
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Fiber- Tel Enterprises Inc.
1043, rue Gorham Thunder Bay (Ontario) P7B 4A5 |
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2 . MUSKOKA (Ontario)
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Demande (199700464) présentée par NIAGARA TELEVISION LIMITED, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de télévision CHCH-TV Hamilton, en augmentant la puissance apparente rayonnée de CHCH-TV-3 Muskoka, de 702 000 à 757 000 watts et en changeant le site de l'émetteur, qui devait être érigé par CHCH dans le comté de Severn, à celui de la Global Communications Limited situé tout près de Bala (Ontario).
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Le Conseil note que suite à ces changements, même si les périmètres de rayonnement A & B seront modifiés, l'entreprise offrira essentiellement le service initialement autorisé.
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Examen de la demande:
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Niagara Television Limited
163 ouest, rue Jackson Hamilton (Ontario) L8N 3A6 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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· faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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· l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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· votre intervention devrait clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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7 avril 1997
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, Pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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