ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-18
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Avis public |
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Ottawa, le 19 février 1997
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Avis public CRTC 1997-18
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PROCESSUS RELATIF AU RÉEXAMEN DES DÉCISIONS CRTC 96-630 ET 96-631 DU 11 SEPTEMBRE 1996
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Par le décret C.P. 1996-1896 du 10 décembre 1996 (le décret), le gouverneur en conseil a renvoyé devant le Conseil pour fins de réexamen et d'une nouvelle audience deux décisions dans lesquelles le Conseil a approuvé les demandes suivantes et autorisé les deux requérantes à fournir des services de câblodistribution dans la même zone de desserte.
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· Demande de licence visant l'exploitation d'une nouvelle entreprise de distribution par câble - C.K.O. Cablevision Limited - St-Alphonse, Mavillette, Salmon River, Beaver River et Lake Doucette (Nouvelle-Écosse) - 952409100 (décision CRTC 96-630).
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· Demande de modification de la zone de desserte autorisée - Viking Cable T.V. Limited - Yarmouth et la région avoisinante (Nouvelle-Écosse) - 199605771 (décision CRTC 96-631).
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Le décret porte que :
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Le gouverneur en conseil est d'avis qu'il serait pertinent qu'au moment du réexamen et de la nouvelle audience, le Conseil évalue en profondeur la question de savoir si, dans certaines circonstances, par exemple dans le cas d'un très petit marché peu densément peuplé, les inconvénients possibles découlant de l'autorisation de plus d'une entreprise de distribution dans un même territoire ne l'emportent pas sur les avantages.
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PROCESSUS
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1. Afin qu'il puisse réexaminer ces demandes et tenir une nouvelle audience à ce sujet, le Conseil invite les titulaires touchées par le décret à déposer des observations écrites se limitant aux questions soulevées dans celui-ci, au plus tard le lundi 24 mars 1997. Chaque titulaire devra signifier copie de ses observations à l'autre titulaire et en verser une copie dans son dossier public aux adresses ci-après, au plus tard à la même date.
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2. À la suite du dépôt de toute observation par les titulaires, toutes les autres parties intéressées sont invitées à déposer des observations écrites sur les questions exposées dans le décret et sur les observations écrites des titulaires, au plus tard le lundi 28 avril 1997.
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Les observations doivent être déposées auprès du Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, et copie doit en être signifiée à la titulaire ou aux titulaires, selon le cas, aux adresses ci-après, au plus tard à la date susmentionnée. La preuve de l'envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
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3. Les titulaires auront ensuite l'occasion de répliquer à toutes les observations écrites que le Conseil aura reçues au cours de l'instance. Chaque réplique doit être déposée auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à l'autre titulaire et à la partie qui a déposé les observations, au plus tard le lundi 12 mai 1997.
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES OBSERVATIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
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POUR ÊTRE VALIDES ET PORTÉES AU DOSSIER PUBLIC
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Les observations doivent être reçues par le Conseil et par la titulaire ou les titulaires, AU PLUS TARD aux dates limites susmentionnées. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera vos observations. De plus, celles-ci seront versées au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie.
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Les adresses aux fins de la signification aux titulaires sont les suivantes :
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Viking Cable T.V. Limited
25, avenue Shaw Yarmouth (Nouvelle-Écosse) B5A 4C4 |
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C.K.O. Cablevision Limited
C.P. 6 Mavillette, comté de Digby (Nouvelle Écosse) B0W 2H0 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les dossiers d'examen public sont disponibles pour consultation, dans le cas de la Viking Cable T.V. Limited, à l'adresse susmentionnée, et dans celui de C.K.O. Cablevision Limited, au magasin général de Salmon River (Nouvelle-Écosse).
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Les documents sont également disponibles aux bureaux suivants du Conseil :
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, Pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Tél: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Édifice Kensington
Suite 1810 275, avenue Portage Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél: (204) 983-6306 - ATS 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél: (604) 666-2111 - ATS 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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