ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-11
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Avis public |
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Ottawa, le 31 janvier 1997
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Avis public CRTC 1997-11
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MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE 1990 SUR LA TÉLÉVISION PAYANTE
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Dans l'avis public CRTC 1996-118 du 23 août 1996, le Conseil a annoncé une proposition visant à modifier le Règlement de 1990 sur la télévision payante (le Règlement). Une copie du projet de modification était jointe à l'avis pour fins d'observations du public.
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La modification vise à exclure dans la définition de " message publicitaire " au paragraphe 2(1) les annonces qui sont comprises dans des émissions de sport acquises et reçues en direct en provenance d'un stade, d'un aréna ou d'un autre lieu de radiodiffusion de l'événement, lorsque la titulaire ayant acquis ces émissions n'a pas accepté de rémunération pour ces annonces. De plus, la modification remplace l'expression " réseau de télévision payante " contenue dans cette définition par l'expression " entreprise de programmation de télévision payante " afin d'utiliser la terminologie de la Loi sur la radiodiffusion.
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Le Conseil a reçu des observations au sujet du projet de modification de l'Allarcom Television Limited, du Canal Indigo, de la CTV Television Network Ltd., de la NetStar Communications Inc., de Viewer's Choice Canada ainsi que de la titulaire de Sports/Specials Pay Per View. La plupart de ces observations appuyaient le projet de modification.
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Après avoir examiné les observations, le Conseil annonce qu'il a modifié le Règlement; une copie de la modification est annexée au présent avis. Ces textes réglementaires ont été enregistrés le 3 décembre 1996 et ils sont entrés en vigueur à cette même date. Ils ont été publiés dans la Gazette du Canada Partie II, le 25 décembre 1996 (DORS/96-520).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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JUS-96-236-01
(GC-1/CG-1) |
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LOI SUR LA RADIODIFFUSION
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Règlement de 1990 sur la télévision payante - Modification
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Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusiona, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur la télévision payante, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 31 août 1996 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
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À ces causes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusiona, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur la télévision payante, ci-après.
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Hull (Québec), le 3 décembre 1996
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Le Secrétaire général
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ALLAN J. DARLING |
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JUS-96-236-01
(CG-1/GC-1) |
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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR LA TÉLÉVISION PAYANTE
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Modification
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1. (1) L'alinéa c) de la définition de " message publicitaire ", au paragraphe 2(1) du Règlement de 1990 sur la télévision payante, est remplacé par ce qui suit :
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c) les messages d'identification d'une entreprise de programmation de télévision payante;
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(2) La définition de " message publicitaire ", au paragraphe 2(1) du même règlement, est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
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e) l'annonce qui remplit les conditions suivantes :
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(i) elle est comprise dans la programmation de la catégorie mentionnée à la colonne I du paragraphe 6(6) de l'annexe I, reçue en direct et acquise par le titulaire,
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(ii) elle est radiodiffusée au cours de la même période que l'événement et provient du même stade, aréna ou autre lieu que celui-ci,
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(iii) le titulaire la distribue sans rémunération. (commercial message)
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entrée en vigueur
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2. Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 1996.
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- Date de modification :