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Ordonnance
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Ottawa, le 23 janvier 1997
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Ordonnance TélécomCRTC 97-98
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RELATIVEMENT à une requête présentée par la TELUS Communications Inc. (la TCI) en vertu de l’avis de modification tarifaire 850 du 22 novembre 1996, modifié par l’avis de modification tarifaire 850A du 10 décembre 1996, en vue de faire approuver des révisions à l’article 201 de son Tarif général en ce qui concerne les appels téléphoniques en direct et les appels de télécopie (fax) non sollicités à des fins de sollicitation.
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ATTENDU QUE la TCI a proposé de restreindre les appels par fax non sollicités à des fins de sollicitation autorisés à la période comprise entre 9 h et 21 h 30, du lundi au vendredi, et entre 10 h et 18 h, les samedi et dimanche;
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ATTENDU QUE la TCI a proposé qu’à la suite de la demande d’un client de retirer ses nom et numéro de téléphone des listes d’appel des télévendeurs, ceux-ci disposent de sept jours civils pour ce faire dans le cas des appels par fax non sollicités, mais qu’ils continuent de disposer de 30 jours civils dans le cas d’appels téléphoniques en direct; et
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ATTENDU QUE les propositions de la TCI sont presque identiques à celles que le Conseil a approuvées pour Bell Canada et pour la BC TEL dans l’ordonnance Télécom CRTC 96-1229 du 7 novembre 1996 -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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1. Les avis de modification tarifaire 850 et 850A sont approuvés provisoirement sous réserve que les heures d’appel autorisées proposées par la TCI pour la transmission de messages par fax non sollicités sont celles de l’appelé.
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2. La TCI est tenue de publier immédiatement des pages de tarifs reflétant les modifications exposées en 1 ci-dessus.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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